

- Accueil
- Mairie
- Agenda/Actualités
-
Notre sélection
-
Notre sélection
- Articles récents
-
- Service Public
- Contactez-nous
Sélectionnez la page
Dossier
Vérifié le 09/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R15912">créancier</a> demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Comment se faire rembourser une somme en sollicitant une société de recouvrement ?
Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?
Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)