Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Question-réponse

À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Vérifié le 07/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R12468">débiteur</a>, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R15912">créancier</a>.

La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants :

  • Date et signature du débiteur
  • Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
  • Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
  • Indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
  • S'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R14776">taux de l'usure</a>)

Elle peut être établie sous forme <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R17851">d'acte authentique</a> par un notaire ou <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R17852">d'acte sous seing privé</a>.

Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

Permet de rédiger une reconnaissance de dette entre particuliers. Signé par les 2 parties, ce document a une valeur juridique.

Pour utiliser ce formulaire :

1/ soit vous le remplissez sur ordinateur : il faut renseigner la 1<Exposant>ère</Exposant> page puis l'imprimer, avant de renseigner une autre page puis l'imprimer, et ainsi de suite.

2/ soit vous l'imprimez, puis vous le remplissez à la main.

3/ pour imprimer le formulaire : cliquez simultanément sur les touches "Ctrl" et "P" du clavier de votre ordinateur.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé des finances

Le montant de la dette n'est pas plafonné.

 À noter

l'emprunteur et le préteur doivent déclarer cet argent aux impôts <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1059">dans certains cas</a>.

Questions ? Réponses !