Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?

Oui, sous conditions. Pour procéder au recouvrement ou à l'encaissement des sommes dues par le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R12468">débiteur</a>, l'huissier doit recevoir un mandat ou un pouvoir de la part du <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R15912">créancier</a>.

Le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R50743">droit de recouvrement</a> est dû à l'huissier lorsqu'il agit :

• soit sur le fondement d'un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1056">titre exécutoire</a> (sauf exceptions, notamment s'il concerne le recouvrement d'une créance alimentaire),
• soit dans le cadre d'un recouvrement ou encaissement amiable.

Le droit de recouvrement ne peut être inférieur à <span class="valeur">21,45 €</span>, ni supérieur à <span class="valeur">5 540 €</span>.

Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.

Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à <span class="valeur">188 €</span>, le droit de recouvrement est de <span class="valeur">21,45 €</span>.

Au delà de ce seuil, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

Les sommes prises en compte sont :

• les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal (somme initialement due à l'échéance convenue),
• ou le montant de la condamnation (à l'exclusion des dépens).