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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La saisie des rémunérations (saisie d'une partie du salaire et éventuellement d'autres revenus que devrait percevoir un débiteur salarié) permet à un créancier d'obtenir le versement des sommes qui lui sont dues. L'employeur du débiteur a l'obligation d'affecter une partie de la rémunération du salarié au remboursement du créancier. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du <span class="expression">solde bancaire insaisissable</span>.
Le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R15912">créancier</a> doit obligatoirement avoir un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1056">titre exécutoire</a> constatant une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R12474">créance</a> liquide (montant chiffré et non contesté par le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R12468">débiteur</a>) et exigible (paiement arrivée à échéance).
Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure, mais il peut toutefois préférer :
Le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R15912">créancier</a> saisit le tribunal dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, le créancier saisit le tribunal du lieu où demeure l'employeur du débiteur.
La saisine se fait par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R12542">requête</a> au secrétariat-greffe.
La requête doit obligatoirement contenir une copie du <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1056">titre exécutoire</a>.
La requête est formée sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15708.
Formulaire
Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)
Cerfa n° 15708*02
Accéder au formulaire (pdf - 88.7 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit obligatoirement mentionner :
La saisine du tribunal est gratuite.
Les parties sont convoquées au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant la date de l'audience de conciliation.
À savoir
lors de l'audience, il est possible de se faire représenter notamment par un avocat (démarche payante).
Le juge tente de mettre d'accord les parties, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.
<span class="miseenevidence">Un accord est trouvé</span> :
Un procès verbal de conciliation est rédigé. Il est signé par le créancier et le débiteur. La saisie sur rémunérations n'a pas lieu.
Toutefois, si le débiteur ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de l'audience, le créancier pourra demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie, sans qu'une nouvelle tentative de conciliation soit nécessaire.
<span class="miseenevidence">Il n'y a pas d'accord :</span>
2 issues sont possibles, selon que le débiteur a ou non contesté la procédure durant l'audience :
Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.
Il indique le montant de la créance pour laquelle la saisie pourra être effectuée par le directeur des services de greffe judiciaires.
Dans les 8 jours qui suivent l'audience, un acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur reçoit par lettre simple une copie de l'acte de saisie.
Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé. Le juge statue sur la contestation, immédiatement ou lors d'une audience ultérieure.
Le jugement permettra au directeur des services de greffe judiciaires de dresser l'acte de saisie.
<span class="expression">L'acte de saisie</span> est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R12468">débiteur</a>. Si le débiteur travaille en intérim, l'avis de saisie est adressée à l'entreprise de travail temporaire.
Le débiteur reçoit une copie de l'avis de saisie par lettre simple.
<span class="expression">L'acte de saisie</span> mentionne notamment :
Dans les 15 jours qui suivent la réception de<span class="expression"> l'acte de saisie</span>, l'employeur doit informer le greffe du tribunal :
L'employeur qui n'informe pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span> d'amende. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts.
À tout moment, l'employeur doit informer le greffe du tribunal d'un changement susceptible de suspendre ou de mettre un terme à la saisie (exemple : congé maladie, licenciement, ...). Il doit le faire dans un délai de 8 jours.
Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F31185">somme saisissable</a>, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier.
Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R12468">débiteur</a>, et tenu de rembourser la dette de son salarié.
À noter
lorsque le salarié a plusieurs employeurs, le greffe détermine les retenues que chaque employeur doit effectuer. Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.
Seule une partie de la rémunération du <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R12468">débiteur</a> peut être prélevée lors d'une saisie des rémunérations.
Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème.
Attention :
la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant <span class="expression">l'acte de saisie</span>. Le salaire net comprend :
À noter
lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.
Cette part saisissable est déterminée par l'application d'un barème.
Ce barème est défini pour une personne vivant seule.
Il est majoré, pour chaque personne à charge, de <span class="valeur">124,17 €</span> par mois (soit <span class="valeur">1 490 €</span> par an), sur présentation des justificatifs.
Les personnes pouvant être considérées comme étant à charge du <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R12468">débiteur</a> sont :
Tranche | Revenu mensuel saisissable | Part saisissable | Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé) |
1 | Inférieure ou égale à <span class="valeur">322,50 €</span> | 1/20<Exposant>e</Exposant> | <span class="valeur">16,13 €</span> |
2 | Entre <span class="valeur">322,50 €</span> et <span class="valeur">629,17 €</span> (inclus) | 1/10<Exposant>e</Exposant> | <span class="valeur">46,79 €</span> |
3 | Entre <span class="valeur">629,17 €</span> et <span class="valeur">937,50 €</span> (inclus) | 1/5<Exposant>e</Exposant> | <span class="valeur">108,46 €</span> |
4 | Entre <span class="valeur">937,50 €</span> et <span class="valeur">1 244,17 €</span> (inclus) | 1/4 | <span class="valeur">185,13 €</span> |
5 | Entre <span class="valeur">1 244,17 €</span> et <span class="valeur">1 550,83 €</span> (inclus) | 1/3 | <span class="valeur">287,35 €</span> |
6 | Entre <span class="valeur">1 550,83 €</span> et <span class="valeur">1 863,33 €</span> (inclus) | 2/3 | <span class="valeur">495,68 €</span> |
7 | Supérieure à <span class="valeur">1 863,33 €</span> | 100 % | <span class="valeur">495,68 €</span> + la totalité des sommes au-delà de <span class="valeur">1 863,33 €</span> |
Exemples pour le salarié vivant seul dont le revenu mensuel saisissable est de :
Tranche | Revenu mensuel saisissable | Part saisissable | Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé) |
1 | Inférieure ou égale à <span class="valeur">446,67 €</span> | 1/20<Exposant>e</Exposant> | <span class="valeur">22,33 €</span> |
2 | Entre <span class="valeur">446,67 €</span> et <span class="valeur">753,33 €</span> (inclus) | 1/10<Exposant>e</Exposant> | <span class="valeur">53,00 €</span> |
3 | Entre <span class="valeur">753,33 €</span> et <span class="valeur">1 061,67 €</span> (inclus) | 1/5<Exposant>e</Exposant> | <span class="valeur">114,67 €</span> |
4 | Entre <span class="valeur">1 061,67 €</span> et <span class="valeur">1 368,33 €</span> (inclus) | 1/4 | <span class="valeur">191,34 €</span> |
5 | Entre <span class="valeur">1 368,33 €</span> et <span class="valeur">1 675,00 €</span> (inclus) | 1/3 | <span class="valeur">293,56 €</span> |
6 | Entre <span class="valeur">1 675,00 €</span> et <span class="valeur">1 987,50 €</span> (inclus) | 2/3 | <span class="valeur">501,89 €</span> |
7 | Supérieure à <span class="valeur">1 987,50 €</span> | 100 % | <span class="valeur">501,89 €</span> + la totalité des sommes au-delà de <span class="valeur">1 987,50 €</span> |
Explication du calcul pour la tranche 1 :
Exemples pour un débiteur vivant avec une personne à charge et dont le revenu saisissable est de :
Si la saisie des rémunérations sert à payer une pension alimentaire, alors le montant de cette pension peut être prélevé sur la totalité des revenu saisissable. La retenue nécessaire au paiement de la pension alimentaire se fait alors sans appliquer de barème.
Toutefois, il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur au minimum le montant du <span class="expression">solde bancaire insaisissable</span>, c'est-à-dire une somme au moins égale à <span class="valeur">564,78 €</span>.
Quels que soient l'origine et le montant de la dette, il est obligatoire de laisser à la disposition du <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R12468">débiteur</a> au minimum le montant du <span class="expression">solde bancaire insaisissable</span>, c'est-à-dire une somme au moins égale à <span class="valeur">564,78 €</span>.
Code du travail : articles L3252-1 à L3252-13
Règles générales
Code du travail : articles R3252-1 à R3252-10
Sommes saisissables
Code du travail : articles R3252-11 à R3252-19
Conciliation
Code du travail : articles R3252-20 à R3252-26
Opérations de saisie
Code du travail : articles R3252-27 à R3252-29
Effets de la saisie
Code du travail : articles R3252-30 à R3252-33
Plusieurs créanciers
Code du travail : articles R3252-34 à R3252-36
Répartition entre les créanciers
Code du travail : articles R3252-37 à R3252-44
Incidents
Code du travail : articles R3252-45 à R3252-49
Cession des sommes dues