Le recours à la convocation sur procès-verbal est décidé par le procureur de la République.
Le procureur fait comparaître l'auteur présumé de l'infraction (le prévenu) devant lui, juste après sa <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F14837">garde à vue</a>.
Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il l'informe également de son droit de se taire et de son droit à l'assistance d'un interprète.
La personne poursuivie peut être assistée par un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2153">avocat</a>. Cet avocat peut être désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.
Le procureur lui remet alors, via un procès-verbal, sa convocation pour son procès. La date, l'heure et le lieu y seront précisés.
Dans l'attente de son procès, le suspect peut faire l'objet d'un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>.
Le procureur doit aussi informer par tout moyen la victime de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.