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Fiche pratique
Vérifié le 12/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou décider de le faire détruire.
Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou de donner le véhicule.
<span class="miseenevidence">Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire</span>
Demandez au futur propriétaire du véhicule de vous fournir les informations suivantes :
<span class="miseenevidence">Étape n°2 : débuter la démarche en ligne</span>
Il n'est désormais plus possible d'effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s'effectue à présent en ligne.
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.
<span class="miseenevidence">1)</span> Commencez la démarche en utilisant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R41137">téléservice</a> accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD (délivrée depuis 2009), vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez perdu ce code, demandez-le dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.
Attention :
si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur <span class="miseenevidence">son</span> compte ANTS, et non le votre, ou en créer un à son nom. Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous (bouton "Pour quelqu'un d'autre"). Pour des raisons de sécurité, si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez communiquer au tiers le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre accompagnant la carte grise.
<span class="miseenevidence">2)</span> Vous devez renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire.
<span class="miseenevidence">3)</span> Téléchargez et imprimez
Un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R48516">code de cession</a> vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.
<span class="miseenevidence">Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire</span>
Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente (cette déclaration vous permet d'être dégagé de responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait).
Remettez au nouveau propriétaire :
À savoir
si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.
<span class="miseenevidence">Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne</span>
Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre place) devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R41137">téléservice</a> utilisé lors de l'étape n°2 (il faut cliquer sur "Mes démarches en cours").
Il faut renseigner :
Il n'y a pas de document à joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou de donner le véhicule.
<span class="miseenevidence">Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire</span>
Demandez au futur propriétaire du véhicule de vous fournir les informations suivantes :
<span class="miseenevidence">Étape n°2 : débuter la démarche en ligne</span>
Il n'est désormais plus possible d'effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s'effectue à présent en ligne.
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.
<span class="miseenevidence">1)</span> Commencez la démarche en utilisant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R41137">téléservice</a> accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD (délivrée depuis 2009), vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez perdu ce code, demandez-le dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.
Attention :
si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur <span class="miseenevidence">son</span> compte ANTS, et non le votre, ou en créer un à son nom. Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous (bouton "Pour quelqu'un d'autre"). Pour des raisons de sécurité, si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez communiquer au tiers le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre accompagnant la carte grise.
<span class="miseenevidence">2)</span> Vous devez renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire.
<span class="miseenevidence">3)</span> Téléchargez et imprimez
Un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R48516">code de cession</a> vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.
<span class="miseenevidence">Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire</span>
Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente (cette déclaration vous permet d'être dégagé de responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait).
Remettez au nouveau propriétaire :
À savoir
si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.
<span class="miseenevidence">Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne</span>
Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre place) devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R41137">téléservice</a> utilisé lors de l'étape n°2 (il faut cliquer sur "Mes démarches en cours").
Il faut renseigner :
Il n'y a pas de document à joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
Si la vente intervient au delà de 3 mois suivant le décès du titulaire ou si le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, le véhicule doit, préalablement à la vente (ou au don) à un tiers, avoir été immatriculé au nom d'un ou de plusieurs héritiers.
Après avoir effectué cette démarche et obtenu la carte grise, vous devez procéder en plusieurs étapes.
<span class="miseenevidence">Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire</span>
Demandez au futur propriétaire du véhicule de vous fournir les informations suivantes :
<span class="miseenevidence">Étape n°2 : débuter la démarche en ligne</span>
Il n'est désormais plus possible d'effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s'effectue à présent en ligne.
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.
<span class="miseenevidence">1)</span> Commencez la démarche en utilisant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R41137">téléservice</a> accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD (délivrée depuis 2009), vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez perdu ce code, demandez-le dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.
Attention :
si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur <span class="miseenevidence">son</span> compte ANTS, et non le votre, ou en créer un à son nom. Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous (bouton "Pour quelqu'un d'autre"). Pour des raisons de sécurité, si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez communiquer au tiers le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre accompagnant la carte grise.
<span class="miseenevidence">2)</span> Vous devez renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire.
<span class="miseenevidence">3)</span> Téléchargez et imprimez
Un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R48516">code de cession</a> vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.
<span class="miseenevidence">Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire</span>
Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente (cette déclaration vous permet d'être dégagé de responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait).
Remettez au nouveau propriétaire :
À savoir
si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.
<span class="miseenevidence">Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne</span>
Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre place) devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R41137">téléservice</a> utilisé lors de l'étape n°2 (il faut cliquer sur "Mes démarches en cours").
Il faut renseigner :
Il n'y a pas de document à joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise.
Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> remettre le véhicule à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU) agréé.
Vous devrez remettre au démolisseur les pièces suivantes :
Attention :
si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Dans la plupart des cas, la déclaration de la cession pour destruction auprès des autorités peut être directement enregistrée auprès du centre VHU. À défaut, vous pouvez déclarer la cession en ligne via le téléservice suivant :
Service en ligne
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776*01 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.
Enfin, informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2659">résilier le contrat</a>.
Les démarches seront différentes selon la personne qui sera titulaire de la nouvelle carte grise.
La carte grise pourra être mise au nom de l'époux survivant.
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a> en général dans les 7 <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R17509">jours ouvrés</a>. Toutefois, le délai peut être plus long
Attention :
étant donné la crise sanitaire en cours, les effectifs dans les services instructeurs ont été réduits, ce qui peut allonger les délais d'instruction.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Habituellement, le facteur remet la carte grise à l'usager contre signature. Étant donné la crise sanitaire en cours, consigne a été donnée aux facteurs de ne plus demander leur signature aux usagers. Le facteur sonne au domicile de l'usager, demande le numéro de téléphone portable du destinataire (soit par l'interphone soit en face à face en respectant une distance d'1 mètre). Le facteur envoie un SMS au destinataire.
Si celui-ci confirme (par une réponse au SMS), le titre lui est remis et la Poste conserve l'échange de SMS comme preuve de la bonne réception du titre.
Si le destinataire refuse de donner un téléphone portable ou ne répond pas au SMS, le facteur remet un avis de passage pour retrait au bureau de Poste. Dans ce cas, le titre sera stocké dans le bureau de Poste pendant 1 mois (si le bureau de Poste est fermé) ou pendant 15 jours (si le bureau de Poste est ouvert).
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. En tant qu'époux survivant, vous devrez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez conserver le véhicule.
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a> en général dans les 7 <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R17509">jours ouvrés</a>. Toutefois, le délai peut être plus long
Attention :
étant donné la crise sanitaire en cours, les effectifs dans les services instructeurs ont été réduits, ce qui peut allonger les délais d'instruction.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Habituellement, le facteur remet la carte grise à l'usager contre signature. Étant donné la crise sanitaire en cours, consigne a été donnée aux facteurs de ne plus demander leur signature aux usagers. Le facteur sonne au domicile de l'usager, demande le numéro de téléphone portable du destinataire (soit par l'interphone soit en face à face en respectant une distance d'1 mètre). Le facteur envoie un SMS au destinataire.
Si celui-ci confirme (par une réponse au SMS), le titre lui est remis et la Poste conserve l'échange de SMS comme preuve de la bonne réception du titre.
Si le destinataire refuse de donner un téléphone portable ou ne répond pas au SMS, le facteur remet un avis de passage pour retrait au bureau de Poste. Dans ce cas, le titre sera stocké dans le bureau de Poste pendant 1 mois (si le bureau de Poste est fermé) ou pendant 15 jours (si le bureau de Poste est ouvert).
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise.
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a> en général dans les 7 <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R17509">jours ouvrés</a>. Toutefois, le délai peut être plus long
Attention :
étant donné la crise sanitaire en cours, les effectifs dans les services instructeurs ont été réduits, ce qui peut allonger les délais d'instruction.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Habituellement, le facteur remet la carte grise à l'usager contre signature. Étant donné la crise sanitaire en cours, consigne a été donnée aux facteurs de ne plus demander leur signature aux usagers. Le facteur sonne au domicile de l'usager, demande le numéro de téléphone portable du destinataire (soit par l'interphone soit en face à face en respectant une distance d'1 mètre). Le facteur envoie un SMS au destinataire.
Si celui-ci confirme (par une réponse au SMS), le titre lui est remis et la Poste conserve l'échange de SMS comme preuve de la bonne réception du titre.
Si le destinataire refuse de donner un téléphone portable ou ne répond pas au SMS, le facteur remet un avis de passage pour retrait au bureau de Poste. Dans ce cas, le titre sera stocké dans le bureau de Poste pendant 1 mois (si le bureau de Poste est fermé) ou pendant 15 jours (si le bureau de Poste est ouvert).
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a> en général dans les 7 <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R17509">jours ouvrés</a>. Toutefois, le délai peut être plus long
Attention :
étant donné la crise sanitaire en cours, les effectifs dans les services instructeurs ont été réduits, ce qui peut allonger les délais d'instruction.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Habituellement, le facteur remet la carte grise à l'usager contre signature. Étant donné la crise sanitaire en cours, consigne a été donnée aux facteurs de ne plus demander leur signature aux usagers. Le facteur sonne au domicile de l'usager, demande le numéro de téléphone portable du destinataire (soit par l'interphone soit en face à face en respectant une distance d'1 mètre). Le facteur envoie un SMS au destinataire.
Si celui-ci confirme (par une réponse au SMS), le titre lui est remis et la Poste conserve l'échange de SMS comme preuve de la bonne réception du titre.
Si le destinataire refuse de donner un téléphone portable ou ne répond pas au SMS, le facteur remet un avis de passage pour retrait au bureau de Poste. Dans ce cas, le titre sera stocké dans le bureau de Poste pendant 1 mois (si le bureau de Poste est fermé) ou pendant 15 jours (si le bureau de Poste est ouvert).
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a> en général dans les 7 <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R17509">jours ouvrés</a>. Toutefois, le délai peut être plus long
Attention :
étant donné la crise sanitaire en cours, les effectifs dans les services instructeurs ont été réduits, ce qui peut allonger les délais d'instruction.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Habituellement, le facteur remet la carte grise à l'usager contre signature. Étant donné la crise sanitaire en cours, consigne a été donnée aux facteurs de ne plus demander leur signature aux usagers. Le facteur sonne au domicile de l'usager, demande le numéro de téléphone portable du destinataire (soit par l'interphone soit en face à face en respectant une distance d'1 mètre). Le facteur envoie un SMS au destinataire.
Si celui-ci confirme (par une réponse au SMS), le titre lui est remis et la Poste conserve l'échange de SMS comme preuve de la bonne réception du titre.
Si le destinataire refuse de donner un téléphone portable ou ne répond pas au SMS, le facteur remet un avis de passage pour retrait au bureau de Poste. Dans ce cas, le titre sera stocké dans le bureau de Poste pendant 1 mois (si le bureau de Poste est fermé) ou pendant 15 jours (si le bureau de Poste est ouvert).
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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