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Question-réponse
Vérifié le 24/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez demander une carte grise <span class="expression">véhicule de collection</span> uniquement si vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.
Le <Citation>véhicule de collection</Citation> est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.
Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.
La mention <Citation>véhicule de collection</Citation> permet de disposer sur le véhicule de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20319">plaques d'immatriculation spécifiques</a> si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.
Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.
La demande de carte grise avec mention <span class="expression">Véhicule de collection</span> s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander une carte grise pour un véhicule de collection
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Attention :
si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD, vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques.
Le <Citation>véhicule de collection</Citation> est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.
Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire.
La mention <Citation>véhicule de collection</Citation> permet de disposer sur le véhicule de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20319">plaques d'immatriculation spécifiques</a> si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.
Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.
La demande de carte grise avec mention <span class="expression">Véhicule de collection</span> s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander une carte grise pour un véhicule de collection
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez disposer du <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R48516">code de cession</a>, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.
Vous devez également vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
L'administration est susceptible de demander une copie de l'attestation d'assurance du véhicule et que le titulaire de la carte grise présente un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
Attention :
si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD, vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques.
Ministère chargé de l'intérieur