Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

La taxe foncière d'un bien en <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R12717">indivision</a> est établie au nom des <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1115">indivisaires</a>.

S'ils sont 3 ou moins, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun.

S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, avec la mention <span class="expression">et consorts</span> ou <span class="expression">et copropriétaires</span>.

L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire. Ils doivent s'arranger ensemble pour se répartir l'impôt à payer.

S'ils n'y arrivent pas, ils doivent <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=N269">saisir la justice</a>.