Dossier

Affaire civile

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Alternatives à un procès civil

Saisir un tribunal civil

Déroulement d'une affaire

Mesures prononcées par le tribunal

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Formulaire
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité

Formulaire
Opposition à une injonction de payer

Formulaire
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

Formulaire
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Formulaire
Consentement à la transmission par voie électronique

Formulaire
Demande d'un certificat de non-opposition

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Conflits du travail dans le secteur privé

Travail
Litiges avec la Sécurité sociale

Social - Santé
Litige avec l'administration

Papiers - Citoyenneté
Accès au droit et à la justice

Justice

Pour en savoir plus

Le recouvrement amiable des créances

Institut national de la consommation (INC)

Réalisé en partenariat avec :

http://www.justice.gouv.fr/

Coordonnées de la Mairie

Mairie de Pellegrue
Place du 8 mai 1945
33 790 PELLEGRUE
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