Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

Les services des impôts doivent respecter les délais suivants :

• Pour une erreur dont vous n'êtes pas responsable, les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi.
• Pour une réduction ou exonération qui vous a été accordée à tort, les services des impôts ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
• Pour une erreur dont vous êtes responsable (défaut ou inexactitude de la déclaration), il n'y a pas de délai. Les services peuvent ainsi vous demander un supplément à tout moment.

Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.