Demander la révision d'une décision de justice (civile ou pénale)

Une demande de révision est possible lors qu’apparaît un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès et pouvant :

• établir l'innocence du condamné,
• ou faire naître un doute sur sa culpabilité.

L'affaire est examinée même s'il y a déjà eu un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1382">recours en cassation</a>.

Délais

Si une personne a des éléments pour faire réviser un procès, il n'y a aucune limite de temps pour déposer une demande.

La <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F31982">prescription</a> des faits n'empêche pas de faire une demande de révision.

Qui peut faire la demande ?

La révision peut être demandée par :

• la personne condamnée,
• si elle est décédée, par son époux(se), son concubin, son partenaire de Pacs, ses parents, ses enfants, ses petits-enfants ou arrière petits-enfants, ou ses <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R12704">légataires</a>,
• les procureurs généraux près les Cours d'appel,

• le procureur général de la Cour de cassation,
• ou le ministre de la justice.

Dépôt de la demande

La demande doit être introduite par un courrier adressé à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen de la Cour de révision et de réexamen. Cette cour est formée de magistrats de la Cour de cassation qui siègent dans une composition spéciale.

Coût

La procédure est gratuite.

Le dossier est confié à la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen.

Si la demande est jugée irrecevable, elle peut être rejetée d'office par le président de la commission ou par son délégué.

Dans le cas contraire, la commission enquête sur les faits présentés. Par exemple, la commission va requérir les observations du requérant, du ministère public et, le cas échéant, de la partie civile. La personne souhaitant la révision peut demander que soit effectué tel ou tel acte d'enquête (audition, expertise...). La commission peut rejeter cette demande. Elle doit rendre sa décision sur cette question dans un délai de 3 mois.

Lors de l'enquête, le condamné peut demander la suspension de sa condamnation notamment s'il est en prison.

À la fin de l'enquête, la commission décide de saisir ou non la formation de jugement de la Cour. Il ne peut pas y avoir de recours contre cette décision.

C'est la formation de jugement qui décide ou non de réviser la condamnation.

Si la formation de jugement rejette la demande de révision, la condamnation est confirmée.

Si la formation de jugement accepte la révision, elle annule la condamnation. Elle peut alors demander un nouveau procès devant une autre juridiction du même ordre et de même degré que celle qui a rendu la décision attaquée. La chambre criminelle de la Cour de cassation peut alors prononcer la suspension de la peine de prison de la personne concernée. Cette dernière sera alors libre jusqu'à son nouveau procès. Dans le cas contraire, elle sera libérée à la fin de sa peine initiale.

La formation de jugement peut aussi décider qu'il n'y aura pas de nouveau procès :

• si le condamné est décédé (son innocence est quand même reconnue),
• ou s'il y a <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F31982">prescription</a> (dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente ; si elle est toujours emprisonnée, elle est libérée),
• ou si les faits qui ont justifié la révision innocentent totalement la personne concernée. Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est emprisonnée, elle est libérée,
• ou cas d'amnistie,
• ou en cas d'irresponsabilité pénale.

Un personne emprisonnée et déclarée finalement non coupable peut <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13286">demander une indemnisation</a>.