Qu'est-ce qu'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) ?

Une QPC, peut être posée par la personne qui a lancé la procédure initiale ou la personne mise en cause.

Affaires concernées

Tout procès ou toute affaire traitée par un juge judiciaire est concernée :

• un procès civil ou pénal (sauf devant la cour d'assises),
• une enquête devant un juge d'instruction,
• ou une audience devant la chambre de l'instruction.

Les affaires traitées par un juge administratif sont également concernées.

Lois concernées

Le texte contesté doit être :

• de nature législative, c'est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci (les textes réglementaires tels qu'un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une QPC),
• et directement applicable à votre cas personnel. Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.

Rédaction de la QPC

Il convient de faire une demande écrite expliquant pourquoi vous contestez cette loi.

Vous devez plus particulièrement indiquer en quoi la loi contestée porte atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution, et préciser lesquels.

La demande doit obligatoirement être présentée par un avocat, si la représentation par un avocat est obligatoire dans votre affaire. Par exemple, pour une affaire relevant du tribunal.

Motifs

Comme motifs d'inconstitutionnalité, vous pouvez avancer le non-respect de l'un des textes ou principes suivants :

• Constitution de 1958
• Préambule de la Constitution de 1946 (liberté d'adhérer à un syndicat, droit de grève ou droit à une protection sociale, etc.)
• Déclaration des droits et l'homme et du citoyen de 1789 (égalité entre les citoyens, liberté d'expression, présomption d'innocence, etc.)
• Charte de l'environnement (droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé)
• Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (liberté d'association, spécificité de la justice des mineurs, etc.)

Dépôt

Vous devez déposer votre QPC devant le juge chargé de votre affaire.

Le dépôt peut se faire à tout moment au cours de l'audience ou de l'instruction.

Une QPC est d'abord traitée par un juge, puis par le Conseil d'État ou la Cour de cassation et enfin par le Conseil constitutionnel.

Examen par le juge

Votre QPC est d'abord examinée par le juge chargé de votre affaire.

Lors d'une enquête menée par un juge d'instruction, ce dernier transmet directement la question à la chambre de l'instruction.

Le juge ou la chambre de l'instruction doit décider sans délai et vérifier que :

• la question présente un caractère sérieux, la QPC ne devant pas être un prétexte pour ralentir la procédure ;
• la loi contestée est applicable au litige ou à la procédure ou a permis de baser les poursuites ;
• la question n’a pas déjà été posée au Conseil constitutionnel.

Examen par le Conseil d'État ou la Cour de cassation

Le Conseil d’État ou la Cour de cassation ont 3 mois pour rendre leur décision.

Il s'agit de vérifier que :

• la question présente un caractère sérieux, la QPC ne devant pas être un prétexte pour ralentir la procédure ;
• la loi contestée est applicable au litige ou à la procédure ou a permis de baser les poursuites ;
• et que la question n’a pas déjà été posée au Conseil constitutionnel.

Examen par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de 3 mois.