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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Dossier

Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Vérifié le 05/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accès et diffusion des documents administratifs

  • Accès aux documents administratifs
  • Publication des lois, règlements, circulaires et instructions

Demandes d'usagers

  • Saisine par courrier ou formulaire papier
  • Saisine par voie électronique (SVE)
  • Motivation d'une décision administrative
  • Silence de l'administration sur une demande : principe du silence vaut accord

Questions ? Réponses !

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  • Qu'est-ce que le droit au contrôle face à l'administration ?

  • Comment consulter les actes d'une collectivité territoriale ?

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Pour en savoir plus

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    Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

© Direction de l'information légale et administrative

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Mairie de Pellegrue
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