Comment consulter les actes d'une collectivité territoriale ?

• Commune de 3 500 habitants et plus
• Département
• Région
• Établissement public de coopération (EPC) comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus (sauf si les actes réglementaires sont affichés dans les communes membres)

Les EPC sont des entités créées par les <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1088">collectivités territoriales</a> pour mettre en commun des compétences et des moyens.

Par exemple : syndicat de communes, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes, syndicat mixte (associant communes, groupements de communes, régions, départements, etc.).

Les actes administratifs sont publiés dans des recueils.

Vous pouvez consulter les recueils en ligne si la collectivité dispose d'un site internet.

Vous pouvez aussi consulter les recueils sur place :

• À la mairie (et dans les mairies annexes ou d'arrondissement selon les villes)
• À l'hôtel du département
• À l'hôtel de la région
• Au siège de l'EPC

Les recueils peuvent être diffusés sous format papier gratuitement ou par vente au numéro ou par abonnement.

Les recueils des actes administratifs sont publiés selon la périodicité suivante :

• Commune de 3 500 habitants et plus : au moins une fois par trimestre
• Département et région : au moins une fois par mois
• Établissement public de coopération : au moins une fois par semestre

La collectivité peut vous facturer les frais de reproduction d'un document administratif.

Le coût dépend du support de transmission.

Il ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

Si la copie est réalisée sur d'autres supports, l'autorité administrative fixe le tarif.

En cas d'envoi postal, les frais de port sont à votre charge.

Dans tous les cas, vous êtes informé du montant total des frais à payer.

La collectivité peut vous demander de payer avant délivrance de la copie.