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Dossier

Prison

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

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  • Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue

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Questions ? Réponses !

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Et aussi

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    Justice

Pour en savoir plus

  • Guide du détenu arrivant

    Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative

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