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Fiche pratique
Vérifié le 09/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer, sauf cas particulier.
Une convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d'employeurs.
La convention collective traite :
Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.
Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords et des annexes.
Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Exemples : durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures, indemnité de licenciement plus élevée que l'indemnité légale.
La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas. Exemples : prime de fin d'année, congés payés supplémentaires en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.
Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R2454">CDD</a>, période d'essai, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24389">CDI</a>, etc.) sont concernés.
Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective.
La très grande majorité des secteurs d'activités, et les entreprises qui s'y rattachent, ont leur convention collective.
Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés.
Ainsi, lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice d'information sur sa convention collective.
L'employeur doit également fournir un exemplaire de ce texte :
À noter
l'intitulé de la convention doit apparaître sur le bulletin de paie. Il peut aussi être mentionné sur le contrat de travail.
Service en ligne
Consulter ou télécharger une convention collective en version numérique
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Service en ligne
Commander une convention collective en version papier
La Documentation française
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
À défaut d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit :
Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.
Auprès de l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise.
Les signataires de la convention collective fixent son champ d'application :
La plupart des conventions collectives sont nationales (CCN). Mais, dans certains secteurs, elles sont complétées par des conventions et accords régionaux ou départementaux.
La convention collective détermine la durée de sa validité. Elle est généralement à durée indéterminée, mais peut aussi être conclue pour une durée déterminée.
La durée de validité de la convention collective est fixée à 5 ans en l'absence de précision sur sa durée.
Une convention à durée déterminée qui arrive à expiration n'est plus applicable.
L'employeur doit appliquer la convention collective :
En cas de violation des dispositions de la convention collective, le salarié peut <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a>.
En cas de refus de l’employeur d'appliquer la convention, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal de grande instance compétent.
Code du travail : articles L2221-1 à L2222-3
Objet, contenu, champ d'application et durée des conventions collectives
Code du travail : article L2222-4
Détermination de la durée des conventions et accords
Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Information et communication de l'employeur sur la convention collective
Les accords collectifs de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre