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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve

Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous avez des personnes à charge
  • Autre cas

Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Nombre de parts de quotient familial

Enfant à charge

Nombre de parts

1

2,5

2

3

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de part dans certaines situations.

  • Cas général
  • Vous êtes invalide
  • Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans
  • Vous êtes ancien combattant

Une réduction d'impôt complémentaire de <span class="valeur">1 745 €</span> est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (<span class="valeur">3 134 €</span>).

L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">4 879 €</span>.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1124">quotient familial</a> réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
  • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1<Exposant>er</Exposant> résultat est inférieur au 2<Exposant>nd</Exposant>, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2<Exposant>nd</Exposant> résultat.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 562 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 567 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 129 €</span>.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  • Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">936 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

  • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
  • Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 562 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 567 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 129 €</span>.

Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration.

  • Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans
  • Vous êtes invalide
  • Vous êtes ancien combattant
  • Vous êtes veuf ou veuve d'un ancien combattant

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  • Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">936 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 567 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 562 €</span> est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 129 €</span>.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

  • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
  • Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 567 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 562 €</span> est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 129 €</span>.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

  • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
  • Et votre mari ou votre femme

  À savoir

la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à <span class="valeur">1 567 €</span>.

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