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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé

Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Enfant en garde partagée
  • Enfant en garde exclusive

Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Nombre de parts de quotient familial

Enfant

Nombre de parts

1

1,25

2

1,5

Par enfant supplémentaire

0,5

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de part dans certaines situations.

  • Cas général
  • Vous êtes invalide
  • Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans
  • Vous êtes ancien combattant

La réduction d'impôt liée au <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1124">quotient familial</a> est limitée à <span class="valeur">784 €</span> pour chaque quart de part supplémentaire.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1124">quotient familial</a> réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
  • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1<Exposant>er</Exposant> résultat est inférieur au 2<Exposant>nd</Exposant>, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2<Exposant>nd</Exposant> résultat.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Vous percevez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 562 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 567 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 129 €</span>.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  • Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">936 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2019
  • Vous avez la carte du combattant ou percevez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 562 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 567 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 129 €</span>.

Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Si vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire :

Nombre de parts de quotient familial

Enfant

Nombre de parts

1

2

2

2,5

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de part dans certaines situations.

  • Cas général
  • Vous êtes invalide
  • Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans
  • Vous êtes ancien combattant

L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">3 697 €</span> pour la part entière accordée pour votre 1<Exposant>er</Exposant> enfant à charge.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1124">quotient familial</a> réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
  • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1<Exposant>er</Exposant> résultat est inférieur au 2<Exposant>nd</Exposant>, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2<Exposant>nd</Exposant> résultat.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Vous percevez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 562 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 567 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 129 €</span>.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  • Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">936 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2019
  • Vous avez la carte du combattant ou percevez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 562 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 567 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 129 €</span>.

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