Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans assurance ?

Si vous conduisez un véhicule sans être couvert par une assurance, il s'agit d'un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R49229">délit</a>. Cette infraction est punie de <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende.

Les <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes sont également prévues :

• Peine de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
• Peine de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R51093"> jours-amende</a> (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
• <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F21761">Suspension</a> pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
• Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
• Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
• <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule si vous en êtes propriétaire

Ce délit peut faire l'objet d'une amende forfaitaire si les conditions suivantes sont remplies :

• Vous commettez cette infraction pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois
• Vous êtes majeur
• Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Dans ce cas, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).

Vous recevez à votre domicile par lettre recommandée un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et est soumis à l'appréciation du <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui décidera de la suite de la procédure judiciaire.

Dans tous les cas, votre véhicule peut être <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F12914">immobilisé</a>.

L'amende forfaitaire est minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est effectué. Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure). Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À l'issue du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir son paiement. Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer une demande motivée au comptable du Trésor public.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder :

• soit un délai de paiement,
• soit une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R38237">remise gracieuse</a>, partielle ou totale, si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %.

Amende normale

Amende minorée

Amende majorée

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

• Amende forfaitaire : 45 jours à partir de l'envoi de l'avis d'infraction
• Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

Paiement d'une consignation

Vous devez payer une somme équivalente au montant de l'amende, appelée <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R49433">consignation</a>, si vous contestez la réalité de l'infraction.

La démarche pour régler la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer si vous pouvez produire l'un des documents suivants :

• Copie de votre attestation d'assurance en cours de validité
• Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité

Traitement de la contestation

Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.