Si vous conduisez alors que vous n'avez pas obtenu le permis de conduire, il s'agit d'un délit. Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n'avez pas le permis correspondant. Par exemple, vous conduisez une moto de grosse cylindrée en étant titulaire du seul permis B.
Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les peines complémentaires suivantes sont également prévues :
Ce délit peut faire l'objet d'une amende forfaitaire si les conditions suivantes sont remplies :
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Vous commettez cette infraction pour la 1ère fois
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Vous êtes majeur
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Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire
Dans ce cas, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe). Vous recevez à votre domicile par lettre recommandée un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.
Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et est soumis à l'appréciation du procureur de la République qui décidera de la suite de la procédure judiciaire.
Dans tous les cas, votre véhicule peut être immobilisé.