Recours amiable en matière d'impôt

Votre centre des impôts est le 1<Exposant>er</Exposant> service compétent pour traiter vos recours amiables en matière d'impôt. Vous devez le saisir avant toute autre démarche de recours amiable. Vous pouvez lui adresser votre requête par courrier postal accompagné des justificatifs nécessaires.

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Exemples de situations :

• rejet ou admission partielle d'une réclamation,
• rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités,
• refus de délais de paiement.

Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental si vous estimez que votre centre des impôts n'a pas répondu de manière satisfaisante à votre demande.

Le conciliateur local départemental est compétent :

• pour les problèmes fiscaux que vous rencontrez,
• pour vos réclamations sur la qualité de service de l'administration fiscale.

Le conciliateur peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.

Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :

• Procédures de vérification de comptabilité ou d'examen des situations fiscales personnelles
• Litiges relatifs à la publicité foncière (conservations des hypothèques)
• Demandes ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre, du Défenseur des droits, des parlementaires et élus locaux.

Vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental par courriel ou courrier postal. Vous devez, si nécessaire, joindre les pièces justificatives à votre envoi. Le conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.

Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.

Vous pouvez saisir le médiateur <span class="miseenevidence">uniquement</span> si vous avez effectué une 1<Exposant>re</Exposant> démarche et que vous n'avez pas obtenu satisfaction.

Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur :

• le calcul ou le paiement de l'impôt,
• le paiement d'amendes,
• les droits de douane.

Votre demande doit comporter :

• la description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
• les références du service concerné
• vos coordonnées (adresse et numéros de téléphone)
• et éventuellement la copie des échanges avec l'administration concernée

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.