Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé

Vous devez passer un contrôle médical si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes atteint d'une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265763" target="_blank">affection médicale incompatible avec la délivrance du permis</a>
• Vous souhaitez obtenir un permis de catégorie A ou B et vous êtes atteint d'une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265763" target="_blank">incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis de conduire</a>
• Vous souhaitez obtenir un permis de catégorie A ou B délivré pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte d'un handicap
• Vous souhaitez obtenir un permis de catégorie A, A1, A2, B et B1 et vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité, civile ou militaire
• Lors de l'examen du permis, l'examinateur vous a demandé de faire un contrôle médical

Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous devez le signaler en remplissant le dossier d'inscription à l'examen du permis de conduire.

Si vous ne passez pas de contrôle médical et que vous êtes responsable d'un accident dû à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Vous devez télécharger ou vous procurer en préfecture l'avis médical et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Le jour du contrôle, munissez-vous d'une pièce d'identité (original) et de tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.

Le médecin vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Il doit vérifier que vous êtes capable de maîtriser les règles de circulation et les spécificités de votre environnement afin de réagir de manière appropriée aux diverses situations rencontrées.

Le médecin peut prescrire tout examen complémentaire. En cas de prescription d'un examen psychotechnique, il est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Le médecin peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Il peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.

Le contrôle médical coûte <span class="valeur">36 €</span>.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

En cas de décision défavorable, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.