Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.
Âge
Vous devez être majeur pour être naturalisé.
Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans, mais votre décret de naturalisation interviendra seulement à partir de votre majorité.
La naturalisation d'un enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. L'enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.
Lieu de résidence
Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation.
La notion de <span class="expression">résidence</span> est plus large que la notion habituelle de <span class="expression">domicile</span>.
Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.
Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée.
Une <span class="miseenevidence">durée minimale de 5 ans</span> de résidence en France est exigée sauf dans certaines situations particulières.
<span class="miseenevidence">Aucune durée minimale</span> de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Vous avez le statut de réfugié
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Vous venez d'un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R52259">pays francophone</a> et vous parlez le français car c'est votre langue maternelle
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Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
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Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française
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Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre
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Vous avez rendu des services exceptionnels à la France
Une durée minimale de <span class="miseenevidence">2 ans de résidence en France</span> est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études
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Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
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Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...)
Régularité du séjour
Vous devez avoir un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=N110">titre de séjour en cours de validité</a> au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen</a> ou si vous êtes suisse.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.
Assimilation à la communauté française
Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
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Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République
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Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises
Vous pouvez télécharger le <a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/La-nationalite-francaise/Le-livret-du-citoyen" target="_blank">livret du citoyen</a>
ou le consulter à l'accueil des préfectures.
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d'une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>.
Insertion professionnelle
L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.
Moralité et absence de condamnations pénales
Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R50177">l'ordre public</a>.
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
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Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
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Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
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Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)