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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'avocat est chargé de vous défendre avant, pendant et après une procédure judiciaire. Il a également un rôle de conseil et d'intermédiaire pour certaines opérations immobilières. L'avocat doit se montrer fidèle à son serment : exercer avec dignité, conscience, indépendance, honnêteté et humanité. Le choix de l'avocat est libre, sauf dans certains cas.
Vous pouvez vous défendre vous-même devant le tribunal de proximité ou devant le tribunal judiciaire, si la valeur du litige ne dépasse pas 10 000 €.
Dans les affaires jugées par le tribunal judiciaire, lorsque la valeur du litige dépasse 10 000 €, de même que dans le contentieux de l'exécution, et dans certaines affaires précises, le recours à un avocat est obligatoire. Il s'agit notamment des procès engagés devant :
L'avocat est habilité à :
Il communique aux personnes désireuses d'engager un procès une estimation de son <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1816">coût</a> et des chances de succès de la procédure.
À savoir
de nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20706">consultation gratuite d'un avocat</a> afin d'exposer une première fois son cas et obtenir un premier conseil.
L'avocat peut contresigner des actes sous seing privé. Cet acte :
L'avocat peut effectuer à la place de son client et même en leur présence, tout acte utile devant les diverses juridictions et auprès des différents acteurs de la justice.
Il représente son client pour agir à sa place et en son nom.
Les fonctions de représentation de l'avocat sont donc :
Le recours à un avocat est obligatoire dans certains cas, notamment devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1791">tribunal</a>.
Pour assister ses clients, l'avocat peut notamment :
À savoir
pour bénéficier de l'assistance d'un avocat, les personnes n'étant pas en mesure de le rémunérer avec leur propre argent peuvent demander <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
L'avocat peut aussi servir d'intermédiaire en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères d'un bien en <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R12717">indivision</a>) et de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R53893">sûreté judiciaire</a>.
L'avocat est tenu à respecter un certain nombre de devoirs, et notamment :
Vous êtes libre de choisir votre avocat<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F18074">. Vous pouvez également en changer au cours d'une même procédure. Et ce, même si vous bénéficiez de <LienInterne LienPublication="F18074" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'aide juridictionnelle</a>.
Le choix de l'avocat qui plaide pour vous est totalement libre, sans limitation territoriale.
Cependant, tous les avocats ne peuvent pas vous représenter sur l'ensemble du territoire. En effet, un avocat ne peut postuler que devant l'ensemble des tribunaux du ressort de la cour d'appel dans lequel il a établi sa résidence professionnelle.
À savoir
si un avocat chargé de l'affaire n'est pas situé dans ce ressort, il doit recourir aux services d'un avocat postulant qui vous représentera devant le tribunal pour réaliser les actes de procédure.
Par exception, un avocat ne peut postuler que devant le tribunal auprès duquel il est inscrit dans les cas suivants :
Vous pouvez vous défendre vous-même devant le tribunal de proximité ou devant le tribunal judiciaire, si la valeur du litige ne dépasse pas <span class="valeur">10 000 €</span>.
Dans les affaires jugées par le tribunal judiciaire, lorsque la valeur du litige dépasse <span class="valeur">10 000 €</span>, de même que dans le contentieux de l'exécution, et dans certaines affaires précises, le recours à un avocat est obligatoire. Il s'agit notamment des procès engagés devant :
À savoir
l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2189">tribunal correctionnel,</a> mais elle est vivement recommandée.
En matière pénale, le juge fait procéder à la désignation d'office d'un avocat :
L'avocat commis d'office n'est pas nécessairement gratuit et doit être rémunéré par la personne qu'il défend, en fonction des moyens de ce dernier.
Attention :
il n'est pas possible d'avoir un avocat commis d'office pour une affaire civile.
Sauf cas particuliers, le recours à un avocat est obligatoire devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Vous devrez alors choisir un avocat membre de l'ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Ce que vous paierez effectivement à l'avocat varie considérablement suivant que vous bénéficiez ou non de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. Il fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.
Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...
Un avocat peut ainsi être rémunéré :
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration, afin de fixer le montant de sa rémunération, ainsi que les divers frais et débours envisagés, sauf en cas d'urgence ou de force majeure.
Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du conseil national des barreaux.
À savoir
pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20706">consultations gratuites</a>.
Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. Il fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.
Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...
Un avocat peut ainsi être rémunéré :
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration, afin de fixer le montant de sa rémunération, ainsi que les divers frais et débours envisagés, sauf en cas d'urgence ou de force majeure.
Modèle de document
Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.
Conseil national des barreaux
À savoir
pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20706">consultations gratuites</a>.
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.
À noter
en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères d'un bien en <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R12717">indivision</a>) et de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R53893">sûreté judiciaire</a>, les émoluments de l'avocat sont tarifés.
Règlement intérieur national de la profession d'avocat
Conseil national des barreaux