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Fiche pratique
Vérifié le 13/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Un électeur absent le jour d'une élection (municipales, départementales, régionales, législatives, présidentielle, ...) ou d'un référendum, peut <span class="expression">voter par procuration</span>. L'électeur absent choisit une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l'électeur absent. L'électeur absent le jour de l'élection doit faire établir la procuration au plus tôt.
Un électeur peut donner procuration s'il ne peut se rendre au bureau de vote le jour de l'élection.
Son absence peut être liée :
L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger.
À savoir
en plus de ces 2 conditions, un électeur placé sous tutelle ne peut donner procuration qu'à <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2120">certaines personnes de son entourage</a>.
<span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> condition :</span>
L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.
Mais ils n'ont pas l'obligation de voter dans le même arrondissement, ni au même bureau de vote.
Par exemple, un électeur inscrit à Paris, dans le 18<Exposant>e</Exposant> arrondissement et au bureau 2 :
Attention :
un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut recevoir procuration pour ces élections. Mais c'est impossible pour tous les autres scrutins (présidentielle, référendum, ...). Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> février 2020, les ressortissants britanniques ne peuvent plus voter, ni donner procuration ou en recevoir.
Il est possible de se renseigner sur son bureau de vote :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
<span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> condition :</span>
Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :
<span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> condition :</span>
L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire. Mais ils n'ont pas l'obligation d'avoir le même bureau de vote.
<span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> condition :</span>
Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter :
L'électeur doit s'y présenter <span class="miseenevidence">en personne</span>.
L'électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire.
Il peut choisir :
Formulaire
Vote par procuration
Cerfa n° 14952*01
Si le formulaire ne s'affiche pas, il faut utiliser un autre navigateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari) ou une version plus récente de votre navigateur habituel.
Accéder au formulaire (pdf - 159.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit :
<span class="miseenevidence">Il ne faut pas remplir</span> :
Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, ou tribunal).
L'électeur qui donne procuration doit se présenter <span class="miseenevidence">en personne</span> auprès des autorités compétentes (commissariat, police, tribunal) :
Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.
L'électeur qui donne procuration doit se présenter <span class="miseenevidence">en personne</span> auprès des autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, tribunal) :
Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.
À savoir
lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place.
La démarche doit être effectuée le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration.
Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n'a pas reçu la procuration à temps.
En général, la procuration est établie pour un seul scrutin (élection ou référendum). Toutefois, il est aussi possible de l'établir pour une période.
L'électeur qui donne procuration indique :
Il peut désigner :
La procuration peut aussi être établie pour une période.
L'électeur qui donne procuration doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
La période maximum pour une procuration est de 1 an. Mais rien n'interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)
Il est possible de résilier la procuration donnée (pour voter personnellement ou pour choisir un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.
À savoir
même s'il a donné procuration, l'électeur peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.
L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.
C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :
Il est possible de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R51788">connaître le numéro de son propre bureau de vote</a>.
Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :
À noter
un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.
Un électeur qui ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection peut donner procuration.
Son absence peut être liée :
L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions.
<span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> condition :</span>
L'électeur qui donne procuration et celui qui la reçoit doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire, mais ils ne doivent pas forcément être électeurs du même bureau de vote.
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
<span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> condition :</span>
Le jour du vote, un électeur ne doit détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter<span class="miseenevidence"> en personne</span> au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure.
Les cas de force majeure sont :
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter <span class="miseenevidence">en personne</span> auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) et utiliser un formulaire.
Il peut choisir :
Formulaire
Vote par procuration
Cerfa n° 14952*01
Si le formulaire ne s'affiche pas, il faut utiliser un autre navigateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari) ou une version plus récente de votre navigateur habituel.
Accéder au formulaire (pdf - 159.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit :
<span class="miseenevidence">Il ne faut pas remplir</span> :
Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (ambassade ou consulat français à l'étranger).
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter <span class="miseenevidence">en personne</span> auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) :
Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter <span class="miseenevidence">en personne</span> auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) :
Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.
À savoir
l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qui votera à sa place.
Il faut accomplir la démarche le plus tôt possible, pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.
Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du jour du scrutin, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si le centre de vote ouvert à l'étranger n'a pas reçu la procuration à temps.
<span class="miseenevidence">Durée de validité</span>
L'électeur qui donne procuration choisit si la procuration est valable pour :
<span class="miseenevidence">Résiliation</span>
L'électeur qui a donné procuration peut la résilier (pour voter personnellement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.
À savoir
même s'il a donné procuration, l'électeur peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant la personne désignée pour voter à sa place.
L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.
C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :
Le jour du vote, l'électeur présent doit :
À noter
un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.
Un électeur qui ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection peut donner procuration.
Son absence peut être liée :
Peut faire établir une procuration à l'étranger pour voter en France :
L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger.
<span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> condition :</span>
L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.
Mais ils n'ont pas l'obligation de voter dans le même arrondissement, ni au même bureau de vote.
Attention :
un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut recevoir procuration pour ces élections. Mais c'est impossible pour tous les autres scrutins (présidentielle, référendum, ...). Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> février 2020, les ressortissants britanniques ne peuvent plus voter, ni donner procuration ou en recevoir.
Il est possible de se renseigner sur son bureau de vote :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
<span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> condition :</span>
Le jour du vote, un électeur ne doit pas détenir plus de 2 procurations, et une seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter<span class="miseenevidence"> en personne</span> au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure.
Les cas de force majeure sont :
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter <span class="miseenevidence">en personne</span> auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) et utiliser un formulaire.
Il peut choisir :
Formulaire
Vote par procuration
Cerfa n° 14952*01
Si le formulaire ne s'affiche pas, il faut utiliser un autre navigateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari) ou une version plus récente de votre navigateur habituel.
Accéder au formulaire (pdf - 159.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit :
<span class="miseenevidence">Il ne faut pas remplir</span> :
Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (ambassade ou consulat français à l'étranger).
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter <span class="miseenevidence">en personne</span> auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) :
Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.
Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter <span class="miseenevidence">en personne</span> auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) :
Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.
À savoir
l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qui votera à sa place.
L'électeur qui donne procuration peut le faire pour :
Il peut résilier sa procuration (pour voter personnellement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.
À savoir
même s'il a donné procuration, un électeur peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur qu'il a désigné pour voter à sa place.
Pour donner procuration, l'électeur choisit si la procuration est valable pour :
Il peut résilier sa procuration (pour voter directement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors son établissement.
À savoir
même s'il a donné procuration, il peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur qu'il a désigné pour voter à sa place.
L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.
C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :
Il est possible de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R51788">connaître le numéro de son propre bureau de vote</a>.
Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :
À noter
un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.
Code électoral : articles L71 à L78
Conditions relatives au mandant
Code électoral : articles L54 à L70
Déroulement du scrutin
Code électoral : articles R72 à R80
Établissement de la procuration
Formulaire
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Téléservice