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Fiche pratique
Vérifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le harcèlement sexuel constitue un délit, quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Toutefois, la loi prévoit une protection spécifique lors d'un harcèlement sexuel pour les salariés du privé, les agents publics et les stagiaires.
Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui :
Est assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'un tiers.
Dans les 2 cas, le harcèlement sexuel est puni quels que soient les liens entre l'auteur et sa victime, même en dehors du milieu professionnel (harcèlement par un proche, un voisin....).
Si l'auteur des faits a eu un contact physique avec vous, il pourrait s'agir d'une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1526">agression sexuelle</a>, qui est une infraction plus sévèrement punie que le harcèlement sexuel.
Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.
<span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span>, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.
Par téléphone
Composez le <span class="miseenevidence">17</span> en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le <span class="miseenevidence">112</span>.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Par SMS
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au <span class="miseenevidence">114</span>. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
<span class="miseenevidence">112</span>
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au <span class="miseenevidence">114</span>. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
114
Par SMS
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Un service de messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Service en ligne
Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1435">porter plainte</a> devant la justice pénale dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos...) de harcèlement. La justice prendra en compte tous les éléments constituant le harcèlement même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Si la plainte est classée sans suite, vous pouvez déposer une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>.
Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
Dans la mesure où le sexe est l'un des critères de discrimination interdits par la loi, vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits.
Par téléphone (information générale)
<span class="miseenevidence">09 69 39 00 00</span>
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
<span class="miseenevidence">Attention :</span> joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie
Accès au <a href="https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016" target="_blank">formulaire de contact</a>
Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine de :
Ces peines peuvent être portées à 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende, lorsque les faits sont commis :
L'auteur de harcèlement sexuel peut également être condamné à verser des <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> à sa victime.
Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, <span class="miseenevidence">de façon répétée</span>, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui :
Il y a également harcèlement sexuel lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée.
Il en va de même lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Par ailleurs, toute forme de pression grave (même non répétée) exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'un tiers est aussi assimilée au harcèlement sexuel.
Dans le milieu professionnel, il y a harcèlement sexuel même s'il n'y a aucune relation hiérarchique entre la victime et l'auteur des faits (entre collègues de même niveau, de services différents...)
Si l'auteur des faits a eu un contact physique avec vous il peut s'agir d'une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1526">agression sexuelle</a>, plus gravement punie.
Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.
<span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span>, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.
Par téléphone
Composez le <span class="miseenevidence">17</span> en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le <span class="miseenevidence">112</span>.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Par SMS
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au <span class="miseenevidence">114</span>. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
<span class="miseenevidence">112</span>
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au <span class="miseenevidence">114</span>. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
114
Par SMS
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Un service de messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Service en ligne
Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste
Ministère chargé de l'intérieur
Si vous êtes victime de harcèlement sexuel au travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel et au <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>. Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé ces faits, sauf si la dénonciation est basée sur des faits imaginaires.
Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique. Ce dispositif doit être mis en place dans chaque administration au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> mai 2020. Il prévoit des procédures appropriées pour recueillir des signalement et orienter l'agent qui se déclare victime ou témoin.
Le chef de service doit informer l'agent placé sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation. et des procédures qu'il prévoit.
Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.
Vous pouvez porter plainte devant la justice pénale dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos...) de harcèlement. La justice prendra en compte tous les éléments constituant le harcèlement même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Si la plainte est classée sans suite, vous pouvez déposer une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>.
Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
Dans le privé et dans le public, l'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement sexuel. À cet effet, il porte à la connaissance de ses salariés les textes de loi réprimant le harcèlement sexuel.
Si le harcèlement a été commis en milieu professionnel, une procédure spécifique peut s'appliquer en plus du dépôt de plainte par la victime :
Vous pouvez mener une de ces procédures en même temps qu'une plainte au pénal. La plainte peut être déposée sans que la victime soit tenue d'en informer son employeur. Ces deux actions distinctes et peuvent viser des personnes différentes : par exemple, vous pouvez poursuivre le PDG de votre entreprise aux prud'hommes et votre chef de service, auteur des faits, au pénal. Votre employeur sera alors jugé pour ne pas vous avoir suffisamment protégé.Par exemple, vous pouvez poursuivre le PDG de votre entreprise aux prud'hommes et votre chef de service, auteur des faits, au pénal. Votre employeur sera alors jugé pour ne pas vous avoir suffisamment protégé.
L'employeur devra lui-même démontrer que les faits présentés par vos soins ne sont pas constitutifs d'un harcèlement sexuel.
Les personnes dénonçant un harcèlement sexuel ou luttant contre ne peuvent pas être sanctionnées ou licenciées.
À noter
dans une entreprise, toute organisation syndicale représentative peut, avec l'accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place l'action en justice.
Dans la mesure où le sexe est l'un des critères de discrimination interdits par la loi, et que le travail fait partie des situations dans lesquelles les discriminations sont sanctionnées, vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits tant à l'égard de l'auteur des faits qu'à l'égard de l'employeur.
Par téléphone (information générale)
<span class="miseenevidence">09 69 39 00 00</span>
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
<span class="miseenevidence">Attention :</span> joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie
Accès au <a href="https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016" target="_blank">formulaire de contact</a>
Le harcèlement sexuel est un délit pouvant être puni jusqu'à :
En cas d'abus d'autorité (de la part d'un supérieur hiérarchique par exemple), les peines peuvent être portées jusqu'à :
Ces peines aggravées sont également applicables lorsque le harcèlement sexuel a été commis :
L'auteur de harcèlement sexuel peut également être condamné à verser des <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> à sa victime, en réparation de son préjudice.
De plus, tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2234">sanctions disciplinaires</a>.
Il en va de même pour tout agent public responsable de mêmes agissements, selon les <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=N102">procédures de sanction applicables au secteur public</a>.
Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Peines en cas de harcèlement sexuel
Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Protection des salariés
Code du travail : articles L1154-1 et L1154-2
Action devant le conseil des prud'hommes
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 6ter
Protection des agents publics
Circulaire du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à la discrimination au travail (pdf - 0)
Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste
Téléservice
Ministère chargé de l'intérieur