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Accueil particuliers  > Famille  > Pacte civil de solidarité (Pacs)

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 24 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

  • Se pacser
  • Effets d'un Pacs
  • Modifier un Pacs
  • Dissoudre un Pacs

  • Pré-demande de Pacs

    Téléservice personnalisé sur SP

  • Convention modificative type de Pacs

    Formulaire

  • Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

    Formulaire

  • Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

    Formulaire

  • Convention-type de Pacs

    Formulaire

  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

    Formulaire

  • Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

    Formulaire

Questions ? Réponses !

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  • Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?

  • Quel est le coût d'un Pacs ?

  • Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ?

  • Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Pour en savoir plus

  • Guide de la location en cas de Pacs

    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

© Direction de l'information légale et administrative

Coordonnées de la Mairie

Mairie de Pellegrue
Place du 8 mai 1945
33 790 PELLEGRUE
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