Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 24/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pré-demande de Pacs

Téléservice personnalisé sur SP
Convention modificative type de Pacs

Formulaire
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Formulaire
Convention-type de Pacs

Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Formulaire
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Formulaire

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Guide de la location en cas de Pacs

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Coordonnées de la Mairie

Mairie de Pellegrue
Place du 8 mai 1945
33 790 PELLEGRUE
Afficher la carte

Tél. : 05.56.61.30.21
Fax : 05.56.61.39.77
Contactez-nous

Notre sélection

Fissures sur votre habitation : signalez-les à la Mairie

Notre sélection

OUVERTURE DE L’AGENDA EN LIGNE DU CABINET DE CARDIOLOGIE

Régulation des pigeons : intervention dans la nuit du 24 au 25 août

L'ESCARGOLADE DU 31 JUILLET MAINTENUE

Retour sur le One Man Show de Jean Lassalle à Pellegrue

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Notre sélection

Fissures sur votre habitation : signalez-les à la Mairie

Notre sélection

OUVERTURE DE L’AGENDA EN LIGNE DU CABINET DE CARDIOLOGIE

Régulation des pigeons : intervention dans la nuit du 24 au 25 août

L'ESCARGOLADE DU 31 JUILLET MAINTENUE

Retour sur le One Man Show de Jean Lassalle à Pellegrue

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus