Commune de Pellegrue
  • Accueil
    • Découvrir Pellegrue
      • Venir à Pellegrue
      • Où manger? Où dormir?
      • Pellegrue en Entre-Deux-Mers
      • Pellegrue en Pays Foyen
    • Histoire et Patrimoine
      • Saint Jacques de Compostelle
      • Bastide de Gironde
      • Patrimoine de Pellegrue
      • Pelagrua (Occitanie)
    • Informations pratiques
      • Informations pratiques
      • Permanences
      • Collecte des ordures ménagères
      • La cuisine centrale: le self et le portage à domicile
    • Culture et Loisirs
      • Photothèque
  • Mairie
    • Conseil municipal
    • Comptes Rendus CM
  • Agenda/Actualités
    • Notre sélection

      Meilleurs vœux de la municipalité

      Meilleurs vœux de la municipalité

      vendredi 8 janvier 2021 | Actualités |
    • Notre sélection

      NOUVEAU à Pellegrue

      NOUVEAU à Pellegrue

      mercredi 30 décembre 2020 | Actualités |
    • Articles récents
      • Fermetures du bureau de La Poste

        Fermetures du bureau de La Poste

        par Service Communiquation | lundi 28 décembre 2020 | 0
      • Dans la série Achetez local: huîtres, gambas, etc.

        Dans la série Achetez local: huîtres, gambas, etc.

        par Service Communiquation | mercredi 16 décembre 2020 | 0
      • L’USTOM pendant les fêtes – Comment gérer vos déchets ?

        L'USTOM pendant les fêtes - Comment gérer vos déchets ?

        par Service Communiquation | mardi 15 décembre 2020 | 0
  • Service Public
  • Contactez-nous

Sélectionnez la page

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Famille  > Pacte civil de solidarité (Pacs)

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 24 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

  • Se pacser
  • Effets d'un Pacs
  • Modifier un Pacs
  • Dissoudre un Pacs

  • Pré-demande de Pacs

    Téléservice personnalisé sur SP

  • Convention modificative type de Pacs

    Formulaire

  • Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

    Formulaire

  • Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

    Formulaire

  • Convention-type de Pacs

    Formulaire

  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

    Formulaire

  • Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

  • Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?

  • Quel est le coût d'un Pacs ?

  • Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ?

  • Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Pour en savoir plus

  • Guide de la location en cas de Pacs

    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

© Direction de l'information légale et administrative

Coordonnées de la Mairie

Mairie de Pellegrue
Place du 8 mai 1945
33 790 PELLEGRUE
Afficher la carte

Tél. : 05.56.61.30.21
Fax : 05.56.61.39.77
Contactez-nous

Agenda

janvier 2021
L M M J V S D
 123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031
« Déc    

Articles Récents

  • Meilleurs vœux de la municipalité
    Meilleurs vœux de la municipalité
    vendredi 8 janvier 2021 | Actualités
  • NOUVEAU à Pellegrue
    NOUVEAU à Pellegrue
    mercredi 30 décembre 2020 | Actualités
  • Fermetures du bureau de La Poste
    Fermetures du bureau de La Poste
    lundi 28 décembre 2020 | Actualités

Mairie de Pellegrue
Copyright © 2005/2019 Commune de Pellegrue (Gironde) FRANCE. Tous droits réservés Mentions Légales