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Question-réponse
Vérifié le 07/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. L'usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est temporaire.
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation. C'est une autre personne qui dispose de la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R37266">nue-propriété</a> du bien.
Vous pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes :
Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit par testament ou par contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit).
Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :
Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer.
L'accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.
Vous percevez, par exemple, des récoltes, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers.
Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.
À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien.
Les principales obligations de l'usufruitier sont les suivantes :
La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal établi en fonction de l'âge de l'usufruitier. Ce barème permet de calculer le montant des droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.
Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :
Code civil : articles 382 à 386
Autorité parentale concernant les biens de l'enfant (article 382)
Code civil : articles 578 à 581
Définition de l'usufruit
Code civil : articles 582 à 599
Droits de l'usufruitier
Code civil : articles 600 à 616
Obligations de l'usufruitier
Code civil : articles 617 à 624
Fin de l'usufruit