Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.

Si l'actif de la succession dépasse manifestement le passif, vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.

Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au <span class="miseenevidence">juge des contentieux de la protection</span> à l'aide d'un formulaire.

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au <span class="miseenevidence">greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé</span>.

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

<span class="miseenevidence">Forme expresse </span>

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R17852">acte sous seing privé</a>, ou par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R17851"> acte authentique</a>. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

<span class="miseenevidence">Forme tacite</span>

Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.

Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

<span class="miseenevidence">Forme expresse </span>

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R17852">acte sous seing privé</a>, ou par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R17851"> acte authentique</a>. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

<span class="miseenevidence">Forme tacite</span>

Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier. Vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au <span class="miseenevidence">juge des contentieux de la protection</span> à l'aide d'un formulaire.

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au <span class="miseenevidence">greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé</span>.

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous habilitation familiale.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

<span class="miseenevidence">Forme expresse </span>

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R17852">acte sous seing privé</a>, ou par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R17851"> acte authentique</a>. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

<span class="miseenevidence">Forme tacite</span>

Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

<span class="miseenevidence">Autorisation du juge des contentieux de la protection</span>

Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui a la qualité d'héritier. Vous désirez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

<span class="miseenevidence">Déclaration de renonciation</span>

Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation  :

• au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
• ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2017.

Si le défunt vivait en Alsace-Moselle, vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation  :

• au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
• ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2017.

Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation  :

• au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
• ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2017.

Si le défunt vivait en Alsace-Moselle, vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation  :

• au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
• ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2017.

<span class="miseenevidence">Autorisation du juge des contentieux de la protection</span>

Vous êtes la personne habilitée d'un majeur placé sous habilitation familiale qui a la qualité d'héritier. Vous désirez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

<span class="miseenevidence">Déclaration de renonciation</span>

Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite effectuer une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation  :

• au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
• ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2017.

Si le défunt vivait en Alsace-Moselle, vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation  :

• au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
• ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2017.