Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger

Valeurs concernées

Personnes concernées

Vous devez déclarer à la douane tout transfert de la France (métropole ou outre-mer) vers l'étranger d'une somme de <span class="valeur">10 000 €</span> ou plus (ou son équivalent en devises).

Cette obligation concerne toute personne résidant ou non en France (peu importe la nationalité) transférant de l'argent.

Il peut s'agir de sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs.

Le transfert peut être réalisé pour son propre compte ou pour celui d'un tiers (individu ou société).

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint <span class="valeur">10 000 €</span> et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

La déclaration peut être effectuée  :

• soit en ligne avant le transfert des fonds,
• soit, au plus tard, à l'entrée des fonds en France avec le formulaire.

La déclaration est gratuite.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :

• une amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction
• et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.

De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.

L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>.

Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.

Valeurs concernées

Personnes concernées

Toute personne doit déclarer à la douane quand elle transfère de l'étranger vers la France <span class="valeur">10 000 €</span> ou plus (ou son équivalent en devises).

Cette obligation s'applique à la métropole française, aux <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R41207">départements d'outre-mer (Dom)</a>, et aux <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R41254">collectivités d'outre-mer (Com)</a>.

Cette obligation concerne toute personne :

• résidant ou non en France (peu importe la nationalité),
• et transférant des sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs pour son propre compte ou celui d'un tiers (individu ou société).

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes lorsque que l'addition de leurs fonds atteint <span class="valeur">10 000 €</span>, et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

La déclaration des sommes supérieures à <span class="valeur">50 000 €</span>, provenant d'un autre pays membre de l'Union européenne, doit être accompagnée des documents justifiant leur provenance.

Sont admis :

• Document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèce ou émission de chèques
• Document établi dans le cadre d'opérations de change manuel
• Documents portant sur des opérations de ventes immobilières, cessions de valeurs mobilières, donations ou reconnaissances de dettes ou des prêts
• Contrat ou une facture de vente
• Justificatif de gains aux jeux
• Déclaration sur l'honneur accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité du propriétaire des fonds lorsque le déclarant n'est pas le propriétaire de la somme
• Déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières des États membres de l'Union européenne

La déclaration peut être effectuée  :

• soit en ligne avant le transfert des fonds,
• soit, au plus tard, à l'entrée des fonds en France avec le formulaire.

La déclaration est gratuite.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :

• une amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction
• et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.

De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.

L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>.

Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.