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Fiche pratique
Vérifié le 14/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez transférer librement de l'argent liquide (sommes, titres ou valeurs) de la France vers l'étranger, quel que soit le pays, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. Toutefois, à partir d'une certaine somme, vous devez faire une déclaration à la douane. Vous pourrez être sanctionné si vous faites une fausse déclaration ou si vous ne déclarez pas ces sommes.
Vous devez déclarer à la douane tout transfert de la France (métropole ou outre-mer) vers l'étranger d'une somme de <span class="valeur">10 000 €</span> ou plus (ou son équivalent en devises).
Cette obligation concerne toute personne résidant ou non en France (peu importe la nationalité) transférant de l'argent.
Il peut s'agir de sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs.
Le transfert peut être réalisé pour son propre compte ou pour celui d'un tiers (individu ou société).
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint <span class="valeur">10 000 €</span> et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins <span class="valeur">10 000 €</span>, notamment :
Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins <span class="valeur">10 000 €</span>, notamment :
Par le service en ligne de déclaration de capitaux (DALIA), entre 30 et 2 jours avant la date du transfert des fonds
Service en ligne
Déclaration de capitaux (Dalia)
Direction générale des douanes et droits indirects
Formulaire
Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France
Cerfa n° 13426*05
Accéder au formulaire (pdf - 769.6 KB)
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
À compléter si le propriétaire ou le destinataire d'au moins un des capitaux déclarés est différent du déclarant (remplir autant d'annexes que nécessaire).
Ce formulaire est à remettre au service des douanes au moment de la sortie du territoire français.
Formulaire
Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France
Cerfa n° 13426*05
Accéder au formulaire (pdf - 769.6 KB)
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
À compléter si le propriétaire ou le destinataire d'au moins un des capitaux déclarés est différent du déclarant (remplir autant d'annexes que nécessaire).
Ce formulaire doit être adressé à :
La déclaration est gratuite.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :
De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.
L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>.
Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.
Code des douanes : articles 464 à465
Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger
Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration
Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
Transferts de sommes, titres ou valeurs
Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger
Voir point II "défaut de déclaration de transferts de capitaux en provenance ou à destination de l'étranger"
Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France
Formulaire
Déclaration de capitaux (Dalia)
Téléservice
Commission européenne
Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs
Ministère chargé des finances