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Fiche pratique
Vérifié le 30/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
L'activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l'activité des salariés. Durant cette période, l'employeur verse une indemnisation au salarié placé en position d'activité partielle. L'État garantit à l'employeur une prise en charge partielle de l'indemnisation des heures chômées.
Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée :
L'employeur doit avoir accompli les <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F23503">démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle</a>.
Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois renouvelables.
Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelables.
Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13898">indemnité d'activité partielle</a> pour <span class="expression">chômage partiel</span> versée par l'employeur.
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">70 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure chômée soit environ à <span class="valeur">84 %</span> du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut être inférieure à <span class="valeur">8,03 €</span> par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span>
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié ou dans un document annexé, le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
De façon exceptionnelle, en cas de difficultés financières de l'employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l'allocation aux salariés.
À savoir
Une convention ou un accord collectif ainsi qu’une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
Pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité, le contrat de travail est <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R43526">suspendu</a>.
La mise en position d'activité partielle ne constitue pas une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2339">modification du contrat de travail</a>. Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure.
Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2258">congés payés</a>.
Les périodes d'activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de sécurité sociale et à une retraite complémentaire.
L'employeur s'engage à :
L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une demande préalable d'autorisation d'activité partielle alors qu'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes.
Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
L'employeur s'engage à :
Pendant les heures chômées, le salarié a le droit de suivre les formations suivantes :
Le salarié en position d'activité partielle a droit à la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F13516">reconversion ou la promotion par alternance</a>, dite <span class="expression">Pro-A</span>, dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps plein.
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Objet, rémunération, formation des salariés
Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Conditions, durée, rémunération, engagements de l'employeur