Loi Denormandie : réduction d'impôt pour investissement locatif dans l'ancien

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne :

• un logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
• ou un local transformé en usage d'habitation.

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 27 mars 2019 et le 31 décembre 2022.

Localisation du logement

Le logement doit se situer dans certaines communes  :

• Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
• Communes en zone labellisée Cœur de ville
• Communes ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Nature des travaux à réaliser

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

• Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 30 % au moins
• Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
• Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).

Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.

Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Le logement doit être loué comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur .

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafond

La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte :

• un coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €
• et un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.