- Accueil
- Mairie
- Agenda/Actualités
-
Notre sélection
-
Notre sélection
- Articles récents
-
- Service Public
- Contactez-nous
Sélectionnez la page
Fiche pratique
Vérifié le 15/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de préjudice lié à un produit de santé (médicament, produit cosmétique, dispositif médical...) vous pouvez obtenir une indemnisation avec la procédure de l'action de groupe. Plusieurs usagers du système de santé doivent être concernés par un préjudice similaire. Une telle procédure est engagée par une association d'usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national. Après le procès c'est l'association qui récupère puis verse l'indemnisation.
Préjudice lié à un médicament ou un produit
Social - Santé
Qu'est-ce que l'action de groupe ?
Ministère chargé de l'économie
Institut national de la consommation (INC)