Question-réponse

En quoi consiste le droit d'alerte du comité d'entreprise (CE) ?

Vérifié le 27 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'exercice du droit d'alerte permet au CE d'intervenir lorsque la situation économique ou sociale de l'entreprise apparaît préoccupante.

Le déclenchement de la procédure d'alerte peut être justifié par un des événements suivants :

  • Baisse importante du chiffre d'affaires de l'entreprise
  • Report renouvelé d'échéances 
  • Non-respect de la tenue des séances du CE
  • Refus de certification des comptes par le commissaire aux comptes
  • Retards réitérés dans le paiement des salaires
  • Perte d'un fournisseur ou d'un client important

Le CE est en droit d'exercer un droit d'alerte économique, lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise.

Il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du CE.

Si le CE n'a pas obtenu de réponse suffisante de l'employeur (ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation), il établit un rapport. Pour l'aider dans sa mission, le CE peut :

  • être assisté d'un expert-comptable (une fois par exercice comptable),
  • convoquer le commissaire aux comptes,
  • être aidé de 2 salariés de l'entreprise choisis en dehors du CE (qui disposent de 5 heures chacun pour aider le CE à établir ce rapport).

Les informations concernant l'entreprise communiquées au CE ont un caractère confidentiel.

Le CE est également en droit d'exercer un droit d'alerte sociale, s'il constate un accroissement important (ou un recours abusif) des CDD ou du travail temporaire dans l'entreprise. L'examen de cette question est inscrit à l'ordre du jour de la réunion ordinaire suivante du CE, à la demande de la majorité de ses membres. Le CE peut saisir l'inspection du travail.