Question-réponse

Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

Vérifié le 12/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les parents peuvent percevoir la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2550">prime à la naissance</a> :

  • si l'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 5<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse</span> (soit le mois civil suivant le 6<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse), que l'enfant soit né <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F19224">sans vie (mort-né)</a> ou <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F19224">vivant et viable</a>,
  • ou si l'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F19224"> vivant et viable</a> (ayant un acte de naissance <span class="miseenevidence">et</span> un acte de décès).

Selon le cas, il faut fournir soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou à votre mutualité sociale agricole (MSA).