Question-réponse
Vérifié le 18/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès qu'elle déclare <span class="miseenevidence">le dossier de surendettement recevable</span>, saisir le tribunal pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.
Toutefois, <span class="miseenevidence">en cas d'urgence et après la décision de recevabilité</span>, le juge peut être saisi par :
Formulaire
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement
Cerfa n° 15930*04
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige. Le jugement est susceptible d'appel.
La suspension est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à :
Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, <span class="miseenevidence">dès le dépôt de son dossier de surendettement</span>, demander à la commission de surendettement d'intervenir.
La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1130">d'adjudication</a> et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.
Des causes graves et dûment justifiées doivent être à l'origine de la demande de report du surendetté.
Il ne peut pas être fait appel du jugement rendu.
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion d'un locataire de son logement.
Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
Articulation entre procédure de surendettement, expulsion et aides au logement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
