Assurance et catastrophe naturelle (ou technologiques)

L'assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d'être indemnisé pour les dégâts dus aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).

Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires et n'est donc pas incluse vous dans les contrats <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1349">assurance de base</a>.

En revanche, elle est incluse dans l'assurance "<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1350">multirisques habitation</a>".

Un assureur n'a pas le droit de vous refuser de souscrire la garantie "catastrophes naturelles".

Si tel était le cas, lors de la souscription de votre contrat ou à l'occasion de son renouvellement, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), dans les 15 jours suivant la notification du refus par l'assurance. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Bureau Central de Tarification pourra obliger l'assureur à vous couvrir contre les effets des catastrophes naturelles.

Si le risque est important ou s'il présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d'assurance afin de répartir le risque entre elles.

Il faut avoir souscrit une assurance catastrophe naturelle

La première condition pour être indemnisé en cas de dégâts du aux catastrophes naturelles est d'être assuré contre ce risque. Soit par une souscription spéciale, soit par l'adhésion à un contrat qui l'inclus automatiquement, comme l'assurance "<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1350">multirisques habitation</a>".

Un arrêté de catastrophe naturelle doit être publié

Même si vous êtes assuré contre les catastrophes naturelles, cela ne suffit pas pour obtenir l'indemnisation de votre sinistre par l'assurance. Il faut en plus qu'un arrêté interministériel de catastrophe naturelle ait été adopté et publié par le gouvernement. Cet arrêté indique :

• les zones géographiques touchées par la catastrophe naturelle et les périodes au cours desquelles cela s'est passé
• et la nature des dommages occasionnés par la catastrophe naturelle.

Vous disposez de 10 jours à partir de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour vérifier si votre zone est concernée et pour déclarer le sinistre auprès de votre assurance.

Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats <span class="miseenevidence">de préférence dans les 5 jours</span> ouvrés suivant le sinistre, et au plus tard 10 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel.

Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Indiquez notamment dans ce courrier :

• vos coordonnées (nom, adresse),
• le numéro de votre contrat d'assurance,
• une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),
• une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple),
• les dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin),
• les coordonnées des victimes s'il y en a.

Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l'assureur ou <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F3075">l'expert désigné</a> pendant l'expertise.

Limitations de l'indemnisation

Vous êtes indemnisé uniquement pour les biens couverts par votre contrat, et dans la limite des plafonds de garantie.

Ainsi par exemple, vous ne pourrez pas faire jouer votre multirisque habitation si c'est votre véhicule qui a été endommagé.

Vous ne serez indemnisé que des frais directs. Les frais indirects seront à votre charge (immobilisation d'un véhicule, pertes de jouissance de biens).

Franchises

Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R2082">franchise</a> s'applique.

Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.

<span class="miseenevidence">Pour les biens personnels,</span> il y a :

• une franchise de <span class="valeur">380 €</span> pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel,
• une franchise de <span class="valeur">1 520 €</span> si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

Vous devez toucher une provision sur vos indemnités <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent :

• la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies,
• ou la date de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Vous devez être indemnisé <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> qui suivent :

• la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés,
• ou celle de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l'assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d'assurance prévoit une garantie frais de relogement, ou de gardiennage (frais de garantie assistance).