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Question-réponse

Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Vérifié le 16/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'imposition des revenus (<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1005">dividendes</a> et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

  • Les plus-values réalisées ne sont pas imposables sur le revenu.

    Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

    Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.

    Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces titres.

      À savoir

    les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

    Pour effectuer votre <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2019/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

      Le gain net correspond à la différence entre

      • la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
      • et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

      Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

      • Décès du titulaire du plan
      • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
      PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans

      Date du retrait ou rachat

      Taux d'imposition du gain net

      Retrait avant 2 ans

      <span class="valeur">22,5 %</span>

      Retrait entre 2 et 5 ans

      <span class="valeur">19 %</span>

        À savoir

      les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour effectuer votre <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2019/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de <span class="valeur">12,8 %</span>.

      Le gain net correspond à la différence entre

      • la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
      • et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

      Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

      • Décès du titulaire du plan
      • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.

        À savoir

      les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2020.

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