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Fiche pratique
Vérifié le 06/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé <span class="expression">attestation d'accueil</span> est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d'héberger un étranger pendant son séjour en France.
L'attestation d'accueil indique notamment :
L'attestation d'accueil concerne <span class="miseenevidence">tout étranger</span> (<span class="miseenevidence">sauf</span> ressortissant <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R46210">européen</a>, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.
Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*04, remis au guichet de la mairie.
Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.
Le demandeur doit présenter les <span class="miseenevidence">originaux</span> des pièces suivantes :
<span class="miseenevidence">Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs</span>, qui doit être inscrit sur le formulaire.
À noter
certaines mairies demandent, en plus des originaux, les <span class="miseenevidence"> photocopies de ces pièces</span>. Dans tous les cas, renseignez-vous auprès de votre mairie avant de vous déplacer.
L'attestation d'accueil coûte <span class="valeur">30 €</span> à régler par timbres fiscaux. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.
Service en ligne
Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
à ne pas acheter par erreur un timbre amende.
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l'attestation :
En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
<span class="miseenevidence">L'attestation d'accueil validée (originale) doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir</span>.
Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F16146">visa de court séjour</a>.
S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1765">aux frontières extérieures Schengen</a>.
À savoir
le niveau de ressources exigé par jour de séjour dans <span class="expression">Schengen</span> est de <span class="valeur">32,50 €</span> pour un étranger détenant une attestation d'accueil.
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :
La décision de refus peut être :
Le demandeur peut former <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2474">un recours hiérarchique</a> auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.
Le préfet peut :
Le rejet du recours peut être :
En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2026">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
En cas de perte, l'hébergeant doit refaire une demande d'attestation d'accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L211-3 à L211-10
Obligation d'attestation d'accueil et taxe
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R211-11 à R211-15
Souscription de l'attestation d'accueil et refus implicite en cas de silence gardé pendant 1 mois par le maire sur la demande ou le préfet sur le recours (article R211-16)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire sur le demande de validation d'attestation d'accueil
Arrêté du 4 février 2019 modifiant le modèle du formulaire attestation d'accueil
Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil (pdf - 2.8 MB)
Demande d'attestation d'accueil
Formulaire