Pension de réversion de l'époux et de l'ex-époux : décès d'un fonctionnaire

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

• un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
• votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
• votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
• le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.

La pension de réversion est égale à <span class="valeur">50 %</span> de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2544">montant du minimum vieillesse</a>, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

La pension de réversion peut être augmentée de la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F16494">moitié du montant de la majoration pour enfants</a> que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation,vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2019, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2019.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1<Exposant>er</Exposant> mai 2019).

Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

• un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
• votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
• votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
• le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

La pension doit être demandée par l'intermédiaire de l’établissement employeur.

La pension de réversion est égale à <span class="valeur">50 %</span> de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2544">montant du minimum vieillesse</a>, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

La pension de réversion peut être augmentée de la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F16494">moitié du montant de la majoration pour enfants</a> que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2019, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2019.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1<Exposant>er</Exposant> mai 2019).