Placement d'un enfant pupille de l'État

Il existe plusieurs cas pour lesquels l'enfant peut devenir pupille de l'État :

• Enfant de parents inconnus (enfant trouvé ou né sous X), recueilli par l'Ase depuis plus de 2 mois
• Enfant dont la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R38490">filiation</a> est établie et connue, expressément remis à l'Ase en vue de son admission comme pupille de l'État, depuis plus de 2 mois, par des personnes autres que les parents, ayant autorité pour consentir à l'adoption
• Enfant orphelin, recueilli par l'Ase depuis plus de 2 mois, pour lequel aucun membre de la famille ne veut ou ne peut être le tuteur
• Enfant confié à l'Ase, depuis plus de 6 mois, sur décision de l'un ou de ses 2 parents, en vue de son admission comme pupille de l'État
• Enfant confié à l'Ase par ses parents qui ont fait l'objet d'un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F3135">retrait total de leur autorité parentale</a>
• Enfant pour lequel une décision judiciaire de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R51874">délaissement parental</a> (<span class="expression">abandon</span>) a été prononcée

Lorsque l'enfant est remis au service de l'Ase, un procès-verbal est établi. Ce procès-verbal mentionne le consentement éventuel à l'adoption et, si les parents le souhaitent, tous renseignements concernant la santé des père et mère, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase. À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation.

L'enfant est déclaré pupille de l'État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.

Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R12897">conseil de famille des pupilles de l'État</a> afin de protéger l'enfant.

L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une famille d'accueil pour une période transitoire.

À compter de la déclaration à titre provisoire (date du procès-verbal), les parents ont la possibilité de reprendre immédiatement leur enfant dans un délai de 2 mois sans aucune formalité. Le délai est de 6 mois lorsque ce n'est pas le parent qui a remis l'enfant au service de l'Ase (cas par exemple lorsqu'une décision judiciaire d'abandon est intervenue).

Au-delà de ces délais, la restitution de l'enfant aux parents est soumise à l'acceptation du tuteur ou du conseil de famille.

En cas de refus du tuteur ou du conseil de famille, les parents peuvent exercer un recours auprès du <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F20851">tribunal</a>.

Le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant, pendant les 3 années suivant cette restitution.

L'enfant qui a le statut de pupille de l'État fait l'objet d'un projet <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1184">d'adoption simple</a> ou <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F3151">plénière</a>.

Ce projet est défini par le tuteur avec l'accord du conseil de famille.

L'enfant peut être adopté :

• soit par la personne à laquelle l'enfant a été confié (pouponnière ou famille d'accueil),
• soit par des personnes agréées par le responsable du service de l'Ase.

L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur démontre que la mesure de l'adoption n'est pas adaptée à l'enfant. C'est le cas, par exemple, lorsque le tuteur décide du maintien des liens avec la famille d'origine, dans l'intérêt de l'enfant.