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Fiche pratique
Vérifié le 27/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de faire de sa résidence secondaire un <span class="expression">meublé de tourisme</span>, c'est-à-dire de la mettre en location à la disposition d'une clientèle de passage pour son usage exclusif et sur de courtes périodes. Plusieurs démarches sont à effectuer. Il est possible de demander son classement, comme pour tout autre hébergement touristique.
Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villas, appartements, studios meublés proposé à la location :
Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter :
Si vous êtes propriétaire d'un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R45570">d'habitation exclusivement bourgeoise</a> où toute activité professionnelle est interdite.
Selon la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire, il est obligatoire :
Interrogez votre mairie pour savoir quelle procédure est en vigueur.
<span class="miseenevidence">Demande d'autorisation de changement d'usage</span>
Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).
Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">50 000 €</span>. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de <span class="valeur">1 000 €</span> par jour et par m<Exposant>2</Exposant> peuvent être ordonnées.
À savoir
l'obtention de cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite <span class="expression">de compensation</span>. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation. renseignez-vous auprès de votre mairie.
Si l'autorisation vous est accordée, vous devez ensuite procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.
<span class="miseenevidence">Déclaration du meublé</span>
Vous devez déclarer le logement à la mairie afin d'obtenir un numéro de déclaration.
Contactez votre mairie pour savoir comment procéder.
Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.
À savoir
ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span>.
Vous devrez faire figurer ce numéro dans toutes les annonces d'offre de location de votre logement.
<span class="miseenevidence">Déclaration du meublé</span>
Vous devez déclarer le logement en mairie, en utilisant le formulaire cerfa n°14004*03.
Formulaire
Déclarer en mairie un meublé de tourisme
Cerfa n° 14004*04
Accéder au formulaire (pdf - 230.2 KB)
Ministère chargé de l'économie
Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.
<span class="miseenevidence">Demande d'autorisation de changement d'usage</span>
Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme.
Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">50 000 €</span>. En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de <span class="valeur">1 000 €</span> par jour et par m<Exposant>2</Exposant> peuvent être ordonnées.
À savoir
l'obtention de cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite <span class="expression">de compensation</span>. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Vous devez déclarer le logement en mairie, en utilisant le formulaire cerfa n°14004*03.
Formulaire
Déclarer en mairie un meublé de tourisme
Cerfa n° 14004*04
Accéder au formulaire (pdf - 230.2 KB)
Ministère chargé de l'économie
Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.
Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R12417">Insee</a>. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Cerfa n° 11921*05
Concerne les activités qui auparavant relevaient du CFE centre des impôts (artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants, loueur en meublé non professionnel).
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R12417">Insee</a>. Ce numéro sera à reporter sur votre <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R36751">déclaration complémentaire de revenus</a>. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F33175">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>. Au delà <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F34102">d'un certain montant</a>, vous devrez également payer des cotisations sociales.
À noter
si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions opérées par son intermédiaire depuis 1 an. Cette obligation s'applique pour les transactions effectuées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2016.
En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt :
Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).
À savoir
il permet aussi de bénéficier de certains avantages fiscaux (exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, abattement forfaitaire sur les revenus de location au titre du régime des microentreprises). Et il permet d'éviter l'application d'une taxe de séjour majorée.
Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les <a href="https://www.classement.atout-france.fr/les-organismes-accredites" target="_blank">listes du site internet d'Atout France</a> ) à l'aide de ce formulaire :
Formulaire
Demande de classement d'un meublé de tourisme
Cerfa n° 11819*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.9 KB)
Ministère chargé du tourisme
L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :
Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.
La décision est valable 5 ans. Elle indique :
Vous avez l'obligation d'afficher la décision de classement de manière visible à l'intérieur du meublé.
En cas de défaut ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.
Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.
Si vous faites appel à un intermédiaire (personne se chargeant de l'entremise ou de la négociation, ou mettant à votre disposition une plateforme numérique), celui-ci doit vous informer sur vos obligations (déclaration, voire demande de changement d'usage).
Avant la publication ou la mise en ligne de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur indiquant :
Les annonces de meublés peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne.
Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) :
Vous devez respecter les autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme :
Dans certaines communes, vous devrez collecter la <span class="miseenevidence">taxe de séjour</span> auprès du vacancier et la reverser à la commune. À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, la collecte de la <span class="expression"> <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F743">taxe de séjour au réel</a> </span> lui revient.
Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune :
Service en ligne
Tarifs de la taxe de séjour par commune
Ministère chargé des finances
Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme
Code du tourisme : articles D324-1 à R324-1-2
Définition et déclaration en mairie des meublés de tourisme
Code du tourisme : articles D324-2 à D324-6-1
Procédure de classement des meublés de tourisme
Code du tourisme : articles R324-7 à R324-8
Sanctions en cas de défaut ou insuffisance grave d'entretien du meublé et de ses installations
Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-9
Autorisation de changement d'usage d'un bien immobilier
Code de la construction et de l'habitation : article L651-2
Sanction civile en cas de changement d'usage non autorisé
Code de la construction et de l'habitation : article L651-3
Sanction pénale en cas de dissimulation de local soumis à autorisation de changement d'usage
Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourisme
Déclarer en mairie un meublé de tourisme
Formulaire
Formulaire
Déclaration 2020 complémentaire des revenus 2019 des professions non salariées
Formulaire
Demande de classement d'un meublé de tourisme
Formulaire
Tarifs de la taxe de séjour par commune
Téléservice
Réglementation des meublés de tourisme
Ministère chargé de l'économie
Organismes de contrôle accrédités par le Cofrac pour le classement des hébergements touristiques
Atout France - Agence de développement touristique de la France