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Fiche pratique

Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France

Vérifié le 02/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assignation à résidence oblige les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement à rester dans un endroit précis. La décision est prise par l'administration. Elle peut être prononcée pour une courte durée (45 jours) ou pour une longue durée (6 mois).

  • Courte durée
  • Longue durée

Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement, notamment :

  • une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré,
  • ou une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2784">interdiction judiciaire du territoire (ITF)</a>.

Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.

Votre assignation peut être décidée comme alternative à une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2780">rétention administrative</a> :

  • si vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) afin de prévenir tout risque de fuite,
  • et que votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme.

L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de <span class="miseenevidence">45 jours</span>, renouvelable une fois, soit au total <span class="miseenevidence">90 jours</span> maximum.

La décision d'assignation à résidence est prise :

  • par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation,
  • ou par le préfet de police, à Paris.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2784">d'interdiction du territoire français (ITF)</a>.

Il s'agit d'une décision écrite motivée, qui est <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R14732">notifiée</a> à l'étranger concerné.

Vous devez respecter l'ensemble des obligations suivantes :

  • résider dans les lieux fixés par la décision (vous êtes autorisé à circuler dans un périmètre délimité),
  • vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie (au maximum 1 fois par jour, sauf exceptions),
  • vous présenter, lorsque l'autorité administrative vous le demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage.

De plus, vous pouvez être tenu de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement.

Le non-respect de ces obligations est passible d'une peine de prison de 3 ans.

Vous pouvez contester la décision devant <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2026">le tribunal administratif</a> du lieu de l'assignation, dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> suivant sa notification.

Vous êtes concerné si :

  • vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement (<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F18362">OQTF</a>, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2650">remise à un autre État de l'UE</a>, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2717">procédure Dublin</a>, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2782">IRTF</a>, <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2784">ITF</a>),
  • <span class="miseenevidence">et</span> vous êtes <span class="miseenevidence">dans l'impossibilité physique ou juridique de quitter la France dans de courts délais</span> pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays (par exemple en raison d'une maladie grave ou des risques encourus en cas de retour).

Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">6 mois</span>, renouvelable une seule fois.

Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2784">interdiction du territoire français (ITF)</a>. Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.

  À savoir

vous pouvez obtenir une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F3100">autorisation de travail</a>.

La décision d'assignation à résidence est prise :

  • par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation,
  • ou, à Paris, par le préfet de police.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2784">d'interdiction du territoire français (ITF)</a>.

Il s'agit d'une décision écrite motivée, qui vous est <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R14732">notifiée</a>.

Vous devez respecter l'ensemble des obligations suivantes :

  • résider dans les lieux fixés par la décision (vous êtes autorisé à circuler dans un périmètre délimité),
  • vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie (dans la limite d'une présentation par jour, sauf exceptions),
  • vous présenter aux autorités consulaires pour la délivrance d'un document de voyage.

Afin de préparer votre départ, vous pouvez être tenu de rester dans le lieu où vous résidez jusqu'à 3 heures consécutives par 24 heures.

De plus, vous pouvez être tenu de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement.

Le non-respect de ces obligations est passible d'une peine de prison de 3 ans.

Vous pouvez contester la décision devant <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2026">le tribunal administratif</a> du lieu de l'assignation, dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant sa notification.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R46210">pays européen</a> ainsi que les membres de sa famille résidant en France avec lui.