- Accueil
- Mairie
- Agenda/Actualités
-
Notre sélection
-
Notre sélection
- Articles récents
-
- Service Public
- Contactez-nous
Sélectionnez la page
Sélectionnez la page
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À l'occasion de la naissance de votre 3<Exposant>e</Exposant> enfant ou tout autre enfant supplémentaire, en cas de déménagement, vous pouvez bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions.
La prime de déménagement est une aide versée, sous conditions, par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), si vous déménagez et avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite.
Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :
Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
Service en ligne
Demande de prime de déménagement (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
Formulaire
Demande de prime de déménagement (MSA)
Cerfa n° 11363*04
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.
Enfants à charges | Montant maximum |
3 enfants | <span class="valeur">994,56 €</span> |
4 enfants | <span class="valeur">1 077,44 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">82,88 €</span> |
La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).
Toutefois, une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.
Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24582">Caf</a> ou à votre <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24583">CMSA</a> dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24582">Caf</a>.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R24583">CMSA</a>.
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Demande de prime de déménagement (Caf)
Téléservice
Demande de prime de déménagement (MSA)
Formulaire