Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)

La DAACT est un document qui permet d'attester auprès de la mairie :

• l'achèvement des travaux
• et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet :

• d'un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F1986">permis de construire</a>,
• d'un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F17665">permis d'aménager</a>,
• ou d'une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.

La DAACT doit préciser si l'achèvement concerne :

• la totalité des travaux
• ou une tranche des travaux selon un programme autorisé (par exemple, en cas d'échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l'état futur d'achèvement).

Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la DAACT porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de DAACT à adresser à la mairie qu'il y a de tranche de travaux à réaliser.

La DAACT doit être faite au moyen d'un formulaire

Si les travaux de construction ou d'extension prévoient une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², il faut en plus joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte bien la <a href="http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-construire-maison-avec-rt2012.pdf" format="application/pdf" poids="2.6 MB" target="_blank">réglementation thermique 2012 (RT 2012)</a> .

Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié (par exemple, par un architecte ou un diagnostiqueur agréé).

Si les travaux concernent des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, il faut en plus joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte bien la <a href="https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2019-07/dgaln_guide_attestation_acoustique_janvier_2014.pdf" format="application/pdf" poids="648.5 KB" target="_blank">réglementation acoustique</a> .

Si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées (cas par exemple pour les établissements recevant du public), le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.

De même, si des normes techniques spécifiques (parasismiques et para-cycloniques) sont applicables, le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.

Ce dossier (formulaire et attestations) doit être réalisé en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si les agents de la mairie constatent une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut :

• mettre en demeure par courrier le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires,
• ou lui demander de déposer un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F19450">permis de construire modificatif</a>.

Lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai 3 ou 5 mois, le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n'est pas contestée) est délivrée sous 15 jours.

En cas de refus ou de silence de la mairie, il convient de demander une attestation auprès du préfet de son département.

Les constructions nouvelles, changements de consistance (additions de constructions, surélévations...) ou de destination des propriétés bâties doivent être déclarés dans les 90 jours de leur achèvement.

Cette déclaration doit être faite par le biais d'un formulaire. Le formulaire est différent suivant qu'il s'agisse d'une construction individuelle ou d'un appartement.

Ce formulaire doit être envoyé au service des impôts de la situation du bien.