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Question-réponse
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Si vous avez droit à l'Apa, une participation financière peut ou non être laissée à votre charge. Cette participation dépend des ressources dont vous disposez et du montant de votre plan d'aide. Certains revenus sont pris en compte dans le calcul, et d'autres en sont exclus.
Ressources mensuelles | Montant du reste à charge |
Inférieures ou égales à 813,39 € | Aucune |
Supérieures à 813,39 € et inférieures ou égales à 2 995,53 € | La participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide |
Supérieures à 2 995,53 € | Participation égale à 90 % du montant du plan d'aide utilisé |
Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :
Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7.
Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :
L’établissement qui héberge une personne âgée dépendante lui facture notamment un tarif dépendance.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Ressources mensuelles | Montant du reste à charge (tarif dépendance) |
Inférieures ou égales à 2 479,44 € | Tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6 de la grille Aggir |
Supérieures à 2 479,44 € et inférieures ou égales à 3 814,53 € | Montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6. |
Supérieures à 3 814,53 € | Montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant fixé à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6. |
Pour effectuer une estimation de la participation à votre charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :
Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 2.
Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :
À savoir
l'établissement d'hébergement facture également un tarif hébergement. La personne âgée peut bénéficier d'aides pour le payer (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).
Le montant de la participation financière à la charge du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) dépend de ses ressources.
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