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Fiche pratique
Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé de proche aidant permet de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.
Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017. Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié.
La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, peut être :
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale, fixée :
Toutefois, le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.
Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il informe l'employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche), s'il existe.
En l'absence de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
La demande précise les éléments suivants :
Modèle de document
Demander un congé de proche aidant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par :
La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :
L'employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...). Le salarié peut contester le refus de l'employeur par la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2360">saisine du conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant).
Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé.
Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une journée.
Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par :
La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2574">l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF)</a>.
Le salarié peut demander le renouvellement de son congé. Le nombre de renouvellements autorisés, les conditions et délais d'information sont déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche), s'il existe.
En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande de renouvellement par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple) au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu.
Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants :
Le salarié informe l'employeur de son souhait de mettre fin à son congé, en tenant compte de la durée de préavis à respecter avant le retour anticipé du salarié. Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche).
En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple) au moins 1 mois avant la date de départ à laquelle il entend mettre fin à son congé.
À l'issue du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F32040">entretien professionnel</a> avec son employeur (il peut aussi en bénéficier avant son congé).
Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Bénéficiaires, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, fin anticipée du congé, au terme du congé (ordre public)
Code du travail : article L3142-26
Durée, demande du salarié, fin anticipée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-27
Durée, demande du salarié, fin anticipée du congé (dispositions supplétives)
Code du travail : articles D3142-7 à D3142-10
Demande du salarié, fractionnement du congé (démarches à effectuer)
Code du travail : articles D3142-11 à D3142-13
Demande du salarié, fin anticipée du congé (dispositions supplétives)
Code de la sécurité sociale : article L381-1
Bénéficiaires du complément familial
Travailler et aider un proche âgé
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Proche aidant : trouver du soutien
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)