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Question-réponse
Vérifié le 28/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous certaines conditions. Un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R12674">héritier réservataire</a> peut s'engager à ne pas contester les donations ou <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R15809">legs</a> qui pourraient le priver de sa part d'héritage. Pour cela, il doit signer un pacte successoral (appelé aussi <span class="expression">renonciation à l'action en réduction</span>) devant 2 notaires.
Héritage : ordre et droits des héritiers
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