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Fiche pratique
Vérifié le 21/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié (vous ne pouvez pas obtenir un titre de séjour vie privée et familiale), vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention <span class="expression">salarié</span> si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI). Elle porte la mention <span class="expression">travailleur temporaire</span> si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD) ou si vous êtes salarié détaché et ne remplissez pas les conditions pour obtenir une carte pluriannuelle <span class="expression">passeport-talent</span>.
La carte de séjour temporaire mention <span class="expression">salarié</span> vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Attention :
d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2651">européen</a> ou <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2215">algérien</a>.
Votre employeur doit faire la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2728">demande d'autorisation de travail</a> <span class="miseenevidence">avant votre entrée en France</span>.
En cas d'accord, la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R31466">Direccte</a> informe votre employeur qui vous prévient pour que vous puissiez demander un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F39">visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</a>.
Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.
<span class="miseenevidence">Validation du VLS-TS</span>
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe (sauf travailleur temporaire) qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche en ligne permet d'être en <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R42199">séjour régulier</a> et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F12189">l'espace Schengen</a>.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
À noter
le montant de la taxe est de <span class="valeur">225 €</span>.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F15763"> récépissé</a>.
Votre employeur doit faire la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2728">demande d'autorisation de travail</a>.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant l'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F15763"> récépissé</a>.
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
<span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span>
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Cette carte est valable <span class="miseenevidence">1 an</span> et renouvelable.
Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable <span class="miseenevidence">4 ans</span>.
Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire <span class="expression">salarié</span> valable pour <span class="miseenevidence">1 an</span>. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire <span class="expression">salarié</span> valable pour une durée égale à vos droits à l'assurance chômage.
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1<Exposant>re</Exposant> demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
La carte de séjour temporaire mention <span class="expression">travailleur temporaire</span> vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Attention :
d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2651">européen</a> ou <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2215">algérien</a>.
Votre employeur doit faire la demande d'<a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2728">autorisation de travail</a> <span class="miseenevidence">avant votre entrée en France</span>.
En cas d'accord, la <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R31466">Direccte</a> informe votre employeur qui vous prévient pour que puissiez demander un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F39">visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</a>.
Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.
<span class="miseenevidence">Validation du VLS-TS</span>
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe (sauf travailleur temporaire) qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche en ligne permet d'être en <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R42199">séjour régulier</a> et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F12189">l'espace Schengen</a>.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant l'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F15763"> récépissé</a>.
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
<span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span>
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Cette carte est valable <span class="miseenevidence">1 an</span> et renouvelable.
Votre carte de séjour peut être renouvelée pour une durée égale à celle :
Cette durée ne peut pas être supérieure à 1 an.
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1<Exposant>re</Exposant> demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> par <a href="https://www.pellegrue.com/service-public/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-15 à R313-16-5
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
Droit de timbre : article L311-16
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3
Taxes : article D311-18-1 1.a) et 3.
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier
Étranger
Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Étranger
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Étranger
Recrutement d'un travailleur étranger non européen
Ressources humaines
